Article L662-7 du Code de commerce
- Certains juges ne peuvent pas siéger dans la formation de jugement.
- Le président qui a connu le débiteur en prévention.
- Le juge commis aux renseignements, pour les procédures où il a été désigné.
- Le juge-commissaire et son suppléant, pour leurs procédures.
- La sanction est la nullité du jugement.
Ce texte sépare deux métiers que la procédure collective fait cohabiter : suivre un dossier et le juger. Le président qui a reçu le dirigeant en entretien de prévention, le juge commis qui a enquêté sur la situation de l'entreprise, le juge-commissaire qui a piloté la procédure au quotidien connaissent le dossier mieux que personne, et c'est précisément pourquoi ils ne peuvent pas siéger dans la formation qui le juge. Celui qui a instruit s'est forgé une conviction ; le jugement doit venir de juges qui n'en ont pas encore. La sanction est à la mesure du principe : la nullité du jugement, ce qui en fait un moyen que les parties peuvent soulever et que les greffes surveillent attentivement.
- La sanction est la nullité : le moyen se soulève, et il gagne.
- L'interdiction vise aussi la participation au délibéré, pas seulement la présidence.
- Le président ayant connu le débiteur en prévention est visé au premier chef.
- Le rétablissement professionnel a son juge commis, visé lui aussi.
Lire le texte officiel de l'article
A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre Ier du présent livre ; 2° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ; 3° Le juge-commissaire ou, s'il en a été désigné un, son suppléant, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ; 4° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, pour les procédures de rétablissement professionnel dans lesquelles il a été désigné.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le