Article L662-3 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Chambre du conseil / audience publique
Certaines audiences se tiennent ==à huis clos== (chambre du conseil) plutôt qu'en public, notamment pour préserver la confidential...
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Débats devant une juridiction
La phase où les parties ==présentent oralement leurs arguments== à l'audience, avant que le juge ne délibère.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le