Article L662-3 du Code de commerce
- Les audiences de procédure collective se tiennent à huis clos (chambre du conseil).
- Après l'ouverture, certains acteurs peuvent demander une audience publique : elle est alors de droit.
- Les procès en sanction des dirigeants sont publics, sauf demande de la personne visée avant les débats.
- Le tribunal peut entendre qui il veut, y compris le préfet.
Les difficultés d'une entreprise se discutent en principe sans public, pour ne pas lui nuire davantage. Une fois la procédure ouverte, le dirigeant, les mandataires, le représentant des salariés ou le procureur peuvent demander que l'audience soit publique, et elle le devient ; le président peut revenir au huis clos en cas de désordre. À l'inverse, quand on juge un dirigeant pour une faute de gestion ou pour une faillite personnelle, l'audience est publique, sauf si l'intéressé demande le huis clos avant le début. Enfin, le tribunal peut écouter toute personne utile, par exemple le représentant de l'État.
- La demande de huis clos en matière de sanction doit être faite avant l'ouverture des débats.
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Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur, le liquidateur, le représentant des salariés ou le ministère public en font la demande. Le président du tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V ont lieu en audience publique. Le président du tribunal peut décider qu'ils ont lieu en chambre du conseil si l'une des personnes mises en cause le demande avant leur ouverture. Le tribunal peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment, il peut entendre le représentant de l'Etat à sa demande.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le