Article L661-1 du Code de commerce

Fiches de l'encyclopédie

• Audience d'ouverture

  Le passage devant le tribunal qui décide de tout : qui y siège, comment elle se déroule en chambre du conseil, et comment s'y présenter.

• Jugement d'ouverture

  L'audience en chambre du conseil, ce que le jugement décide, les organes qu'il installe, et ses effets immédiats sur les dettes et les créanciers.

• Rôle du dirigeant

  Ce que le dirigeant garde, ce qu'il perd et ce qu'il risque, de la sauvegarde, où il reste aux commandes, à la liquidation, où il est dessaisi.

• Rôle du liquidateur

  Quand la liquidation est prononcée : le liquidateur prend les commandes du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est dessaisi.

• Plan de cession

  Transmettre l'entreprise à un repreneur pour sauver l'activité et l'emploi : l'offre, le jugement qui arrête le plan, le sort des contrats et des sûretés.

• Voies de recours

  Contester une décision de la procédure : qui peut attaquer quoi, dans quels délais courts, et pourquoi le système verrouille volontairement certains recours.