Article L654-8 du Code de commerce
- Le délit des paiements et actes interdits pendant la procédure.
- Payer une créance antérieure en violation de Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : deux ans et 30 000 euros.
- Payer hors du plan ou aliéner un bien inaliénable de Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : même peine.
- Le cocontractant qui traite en connaissance de cause est puni aussi.
- Le gel des paiements a son bras pénal.
L'interdiction de payer les créances antérieures et la discipline du plan ont une sanction pénale, et elle frappe des deux côtés du guichet. Côté débiteur : passer un acte ou effectuer un paiement en violation de l'interdiction de Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , payer hors des modalités du plan, ou disposer d'un bien inaliénable sans l'autorisation de Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , expose à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Côté partenaire : celui qui, pendant l'observation ou l'exécution du plan, passe l'un de ces actes avec le débiteur ou en reçoit un paiement irrégulier, en connaissance de la situation, encourt les mêmes peines. Le fournisseur qui se fait régler une vieille facture en sachant la procédure ouverte n'est pas un habile, c'est un délinquant. La leçon vaut pour tous les partenaires d'une entreprise sous procédure : la connaissance de la situation transforme le paiement reçu en infraction.
- Le récepteur du paiement irrégulier est puni comme son auteur.
- La connaissance de la situation du débiteur suffit à l'incriminer.
- La période couverte inclut l'exécution du plan, pas seulement l'observation.
- La restitution civile du paiement s'ajoute à la peine.
Lire le texte officiel de l'article
Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 ; 2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 626-14 ; 3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier ; 4° Pour toute personne, de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable en application de l'article L. 642-10.
Qui s'appuie sur ce texte
Dans les guides
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le