Article L654-20 du Code de commerce
- Les jugements et arrêts de condamnation du chapitre sont publiés aux frais du condamné.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.
Identifiant : LEGIARTI000006239432
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
La dernière peine du titre est la plus ancienne de toutes : l'affichage public de la condamnation. Le banqueroutier condamné voit sa condamnation publiée, et il paie lui-même la publication. La publicité n'est pas ici une vengeance, c'est une information de marché. La banqueroute est un délit de confiance commerciale ; ses victimes potentielles futures sont tous ceux qui contracteront avec le condamné. La publication, dans les supports que les textes d'application désignent, avertit la place : ce nom a trahi la discipline des faillites. Elle prolonge la fonction des registres et publicités qui jalonnent le livre, du Bodacc des jugements d'ouverture aux mentions des déchéances : le droit des entreprises en difficulté est un droit de l'information des tiers, jusque dans ses peines. Les frais au condamné parachèvent la logique : celui qui a coûté à la collectivité l'exercice de la répression finance lui-même l'avertissement donné aux autres. Modeste en montant, la charge est surtout symbolique, la peine se paie jusque dans son annonce. Ainsi s'achève le titre pénal : cercle des auteurs (Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), cas (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), peines (Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L654-7 Article L654-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du c... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), délits satellites, procédure et intendance. L'édifice répressif complet tient en une vingtaine de textes, et son économie générale mérite d'être redite une dernière fois : il ne punit jamais l'échec, toujours la trahison de la confiance que la procédure organise.
Pour le condamné : la publication se subit, sa portée se gère. L'accompagnement de communication (expliquer, contextualiser auprès des partenaires restants) limite les dégâts d'une publicité qu'on ne peut empêcher. Pour les partenaires commerciaux : les publications de condamnation font partie de la vigilance fournisseur. Le nom condamné pour banqueroute est une donnée de crédit au même titre que les privilèges inscrits.
- L'information de place protège les contractants futurs, vraies victimes potentielles.
- Les frais au condamné donnent à la peine sa cohérence jusqu'au bout.
- La publicité frappe uniformément le fraudeur d'envergure et le petit banqueroutier dépassé.
- L'efficacité réelle de l'avertissement dépend de supports que plus personne ne lit.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La publication des condamnations prolonge la fonction préventive de la répression : la banqueroute lèse le crédit, dont la confiance publique est la matière, et l'information du marché sur les condamnés protège les contractants futurs mieux que toute vérification individuelle. La charge des frais au condamné suit le principe de causalité des dépens. La mesure s'ajoute aux peines de Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L654-5 Article L654-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, sui... En vigueur depuis le 06/08/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et aux publicités des sanctions civiles : le failli et le banqueroutier vivent dans la lumière, registres et publications conjuguées, jusqu'aux réhabilitations et relèvements qui effacent.
Condamné
Sa condamnation s'affiche à ses frais : la discrétion espérée n'est pas une option du chapitre.
Partenaires de marché
La publication les avertit : la vérification du passé pénal commercial se fait par elle.
Greffes et journaux
L'exécution de la publicité suit le jugement : la mesure est d'ordre, pas d'opportunité.
La banqueroute affichée
Le jugement de condamnation est publié aux frais du condamné : le marché de sa place sait, et c'était l'objet.
- Espérer une condamnation discrète.
- Imputer les frais de publication à la procédure.
- Oublier que les relèvements effacent aussi les publicités.
La publication suit la condamnation définitive et demeure dans les collections : l'effacement viendra des réhabilitations, pas du temps seul.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le