Article L654-20 du Code de commerce

Les jugements et arrêts de condamnation rendus en matière de banqueroute et délits voisins sont publiés, aux frais du condamné. La règle est brève et sa fonction claire : le crédit est une affaire de réputation, et celui qui a trahi le sien doit être connu de ceux qui contracteraient avec lui. La publication avertit le marché : fournisseurs, banquiers, partenaires du condamné sauront. Et les frais suivent la faute : celui qui a rendu la publication nécessaire la paie. La transparence des condamnations complète les interdictions de Art. L654-5 Article L654-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, sui... En vigueur depuis le 06/08/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le condamné exclu de la gestion est aussi signalé au public.