Article L653-3 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Rétablissement professionnel
L'effacement express pour l'entrepreneur sans actif : quatre mois d'enquête sous un juge commis, puis les dettes signalées sont effacées, sans liquidation.
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Faillite personnelle
La sanction professionnelle majeure : pour des faits d'une particulière gravité, le tribunal peut interdire au dirigeant de diriger, la mesure, ses cas, ses acteurs.
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Interdiction de gérer
La sanction graduée : interdire de diriger certaines structures seulement, et le cas emblématique du dépôt de bilan sciemment omis dans les 45 jours.
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Banqueroute
Le versant pénal des procédures collectives : cinq faits limitativement énumérés, cinq ans d'emprisonnement encourus, et une frontière nette avec l'échec honnête.
Notions du glossaire
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Faillite personnelle
Une ==sanction== frappant un dirigeant fautif : elle lui interdit de diriger ou gérer une entreprise pour une durée pouvant aller...
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Interdiction de gérer
C'est une ==sanction personnelle== : le tribunal ==interdit au dirigeant fautif== de diriger ou gérer une entreprise, pour une dur...
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Numerus clausus
Un ==nombre ou une liste limitée== fixés par la loi (par exemple la liste fermée des causes d'une sanction).
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le