Article L651-3 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Responsabilité pour insuffisance d'actif
Quand la liquidation révèle un trou que des fautes de gestion ont creusé : le tribunal peut mettre tout ou partie de cette insuffisance d'actif à la charge du dirigeant, sauf simple négligence.
Notions du glossaire
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Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
L'action qui permet de demander à un ==dirigeant fautif== de payer une partie des dettes que la liquidation ne peut pas couvrir.
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Demandeur
La personne qui ==engage== une action en justice (celle qui réclame quelque chose).
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Dirigeant de fait
Quelqu'un qui ==dirige réellement== l'entreprise dans l'ombre, sans en avoir le titre officiel. La loi le traite comme un dirigean...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le