Article L645-10 du Code de commerce
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Fiches de l'encyclopédie
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Rétablissement professionnel
L'effacement express pour l'entrepreneur sans actif : quatre mois d'enquête sous un juge commis, puis les dettes signalées sont effacées, sans liquidation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le