Article L645-10 du Code de commerce
- Au terme de l'instruction du rétablissement professionnel, le juge commis, après avis du ministère public et sur rapport du mandataire judiciaire, renvoie l'affaire devant le tribunal.
- Deux issues : l'application de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire la bascule en liquidation judiciaire, ou la clôture de la procédure sans liquidation, dont l'effet est l'effacement des dettes (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le jugement de clôture peut faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées par décret.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 ou aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Le jugement de clôture peut faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Identifiant : LEGIARTI000032626473
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R645-10 Application directe
Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 645-8, L. 645-11 et R. 645-19 et comprend en annexe copie de l'inventaire des biens du débiteur et de la liste des créances déclarées par ce dernier.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R645-17
Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers. Il entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R645-18
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est la procédure la plus humble du livre VI : un débiteur personne physique sans salarié, presque sans actif, dont le redressement est manifestement impossible, et à qui l'on offre un traitement simplifié plutôt qu'une liquidation de pure forme. Ce texte en organise le dénouement, et sa structure en carrefour dit toute la philosophie du dispositif. Deux portes au bout du couloir. La première est la sortie par le haut : la clôture sans liquidation, dont Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → attache l'effet, l'effacement des dettes antérieures déclarées, hors salaires et pensions alimentaires. Le débiteur honnête et vraiment démuni repart, allégé, vers autre chose. La seconde est le retour au droit commun : l'application de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire l'ouverture de la liquidation judiciaire sur laquelle il avait été sursis à statuer, si l'instruction a révélé la mauvaise foi, des faits susceptibles de sanctions, des paiements suspects de la période, ou simplement que les conditions d'ouverture n'étaient pas ou plus réunies. Le rétablissement professionnel est une confiance sous condition : l'instruction n'est pas une formalité, c'est l'épreuve qui départage les deux portes. La procédure du carrefour est remarquablement collégiale pour un si petit enjeu apparent. Le juge commis ne décide rien seul : il recueille l'avis du parquet, s'appuie sur le rapport du mandataire judiciaire (ou de la personne désignée en application du statut des mandataires), et renvoie au tribunal, qui seul prononce. Effacer des dettes, même modestes, c'est disposer du bien d'autrui : les créanciers qui ne seront pas payés méritent que la décision soit prise à trois étages, enquêteur, parquet, tribunal, et le recours contre le jugement de clôture, ouvert dans les conditions d'un décret, ajoute le quatrième regard. La cohérence du bloc du rebond s'achève ici : conditions d'entrée strictes (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), instruction courte, et un dénouement qui n'efface qu'à bon escient, la menace de la liquidation restant suspendue jusqu'au dernier jour au-dessus du débiteur qui aurait triché.
Pour le débiteur : la transparence est la clé de la bonne porte. Toutes les dettes déclarées, tous les actifs montrés, toutes les questions du mandataire répondues : l'effacement de Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne couvre que les dettes portées à la connaissance du juge, et la dissimulation découverte bascule tout le dossier vers la liquidation de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sanctions possibles en prime. Dans cette procédure plus qu'ailleurs, l'honnêteté est littéralement ce qui s'achète. Déclarer même les dettes qu'on espère oublier : la dette non déclarée n'est pas effacée ; elle survit à la clôture et resurgira. L'exhaustivité de la déclaration est l'assurance du rebond réel. Pour les créanciers : la fenêtre d'action est l'instruction. Le créancier qui détient des éléments de mauvaise foi ou connaît un actif caché doit les porter au mandataire ou au parquet avant le renvoi ; après la clôture, il ne restera que le recours du décret, à la fenêtre étroite. Pour le mandataire : le rapport est la pièce maîtresse du carrefour. C'est sur lui que le tribunal choisira la porte ; un rapport qui documente précisément la bonne foi, l'actif et le passif protège la décision contre les recours, dans un sens comme dans l'autre.
- Le carrefour à deux portes proportionne l'issue à la loyauté du débiteur, pas à sa seule pauvreté.
- La collégialité (juge commis, parquet, mandataire, tribunal) entoure l'effacement de tous les regards nécessaires.
- La menace suspendue de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rend la fraude irrationnelle tout au long de la procédure.
- Le recours contre la clôture offre aux créanciers un dernier contrôle du bien-fondé de l'effacement.
- La brièveté de l'instruction limite la profondeur de l'enquête : la fraude habile peut passer.
- Le renvoi au décret pour le recours disperse le régime d'une procédure pensée pour les non-juristes.
- Le débiteur honnête vit jusqu'au bout avec l'épée de la bascule, pour une procédure vendue comme apaisée.
- Les créanciers, peu associés à une procédure sans vérification lourde, découvrent souvent l'effacement une fois prononcé.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le renvoi final structure la sortie du rétablissement professionnel en concentrant la décision au tribunal, éclairé par la chaîne complète : instruction du juge commis armée par Art. L645-5 Article L645-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , rapport du mandataire assistant, avis du ministère public, dont la présence à l'entrée par Art. L645-3 Article L645-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure. En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et à la sortie par le présent texte encadre toute la procédure. L'alternative du renvoi, bascule de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou clôture emportant effacement de Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , fait du jugement final le seul acte décisoire d'une procédure jusque-là purement instructoire : tout ce qui précède préparait ce choix. L'ouverture d'un recours contre le jugement de clôture, dans les conditions réglementaires, équilibre la radicalité de l'effacement : les créanciers, dont les dettes s'éteignent sans qu'ils aient été parties à une procédure collective, disposent d'une voie contre le jugement qui les efface, dernière garantie d'un dispositif qui les a tenus à distance. La brièveté générale, quatre mois d'instruction puis le renvoi, donne à ce contentieux final son caractère : dense, rapide, définitif.
Juge commis
Son renvoi synthétise l'instruction : rapport et avis joints, direction proposée. La qualité de son dossier fait la sécurité du jugement final.
Débiteur
La clôture est son horizon : l'effacement de Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en découle. Sa transparence pendant l'instruction se récolte ici.
Créancier
Le recours contre la clôture est sa dernière fenêtre : les conditions et délais du décret se surveillent, car l'effacement passé en force de chose jugée ne se rouvre plus.
Ministère public
Son avis de sortie boucle sa surveillance : présent à l'ouverture, présent au renvoi, il aura vu toute la faveur s'accomplir ou se refuser.
La clôture qui efface
L'instruction confirme la situation déclarée. Sur le renvoi du juge commis, avis du parquet recueilli, le tribunal prononce la clôture sans liquidation : l'effacement de Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'accomplit.
Le renvoi vers la liquidation
Le rapport révèle un actif dissimulé. Le renvoi vise Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le tribunal ouvre la liquidation sur laquelle il avait sursis, et l'effacement n'aura pas lieu.
Le recours du créancier
Un créancier conteste la clôture, éléments patrimoniaux à l'appui. Le recours des conditions réglementaires est formé dans le délai : l'effacement attendra l'issue.
- Oublier le rapport et l'avis, préalables du renvoi.
- Pour le créancier, manquer le délai de recours contre la clôture.
- Croire la bascule fermée en fin de procédure, alors qu'elle reste l'une des deux directions.
- Négliger que la clôture est le jugement qui efface : son enjeu est le passif entier.
Le renvoi intervient au terme de l'instruction, dans la fenêtre brève de la procédure : rapport, avis, jugement, et l'éventuel recours des conditions réglementaires. Après la force de chose jugée de la clôture, l'effacement de Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est acquis pour les dettes régulièrement traitées : la seconde chance express a son point final, et il est judiciaire.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le