Article L645-10 du Code de commerce

Le rétablissement professionnel se termine par un aiguillage, et ce texte l'organise. Au terme de l'instruction, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal, après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire ou de la personne qui l'assiste. Deux directions possibles : l'application de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire l'ouverture de la liquidation sur laquelle il avait été sursis, quand l'instruction a révélé la mauvaise foi, des faits sanctionnables ou des conditions défaillantes ; ou le prononcé de la clôture, sans liquidation, qui déclenche l'effacement des dettes de Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le tribunal tranche sur le vu de tout : rapport, avis, instruction. Et le jugement de clôture peut faire l'objet d'un recours dans les conditions du décret, ce qui donne aux créanciers une dernière fenêtre : l'effacement de leurs créances mérite bien une voie de contestation.