Article L644-6 du Code de commerce
- À tout moment, le tribunal peut, par jugement spécialement motivé, cesser d'appliquer les dérogations du régime simplifié.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.
Identifiant : LEGIARTI000006239029
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
La soupape du régime : la simplifiée n'est pas un aller simple. Le dossier qu'on croyait simple révèle un contentieux de revendication, un actif immobilier oublié, un passif litigieux ; le tribunal peut, à tout moment, rebasculer vers la liquidation ordinaire, par jugement spécialement motivé. Le retour au droit commun est asymétrique par nature : on quitte les dérogations, on ne les rejoint pas ; le jugement rétablit l'autorisation préalable des ventes, la vérification complète, le calendrier ordinaire, pour un dossier qui a démontré en avoir besoin. La motivation spéciale exigée joue le même rôle qu'à Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la prorogation : interdire le basculement de confort, celui qui rendrait au dossier sa lenteur ordinaire sans vraie raison. La combinaison des deux horloges mérite un mot : le dossier rebasculé échappe à la clôture à date fixe de Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est même souvent l'objet de la manœuvre ; le tribunal qui rebascule doit donc savoir qu'il échange le couperet du temps contre les garanties de la procédure complète. Ce choix motivé est exactement ce que le texte demande.
Pour le liquidateur : demander le rebasculement dès que le dossier déborde du cadre, plutôt que de forcer un contentieux complexe dans une procédure expresse ; la vente contestable faite sous régime simplifié inadapté engage la responsabilité. Pour les créanciers : le rebasculement est un levier en cas d'actif découvert. L'immeuble ou le contentieux valorisable qui surgit justifie de réclamer le retour aux garanties ordinaires, motivation à l'appui. Pour le débiteur : mesurer ce que le rebasculement coûte en temps. La clôture à date fixe disparaît avec lui ; s'y opposer peut se défendre quand la complexité invoquée est marginale.
- La soupape corrige les erreurs d'orientation initiale sans drame.
- La motivation spéciale filtre les retours de confort.
- Le « à tout moment » permet de réagir dès que la complexité se révèle.
- Le rebasculement tardif cumule les inconvénients : des actes déjà faits vite, une suite lente.
- La perte de la clôture à date fixe pénalise le débiteur pour une complexité qu'il ne contrôle pas.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La réversibilité du régime simplifié est la soupape de son aiguillage : les critères d'entrée de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , appréciés sur des données déclaratives et rétrospectives, peuvent se trouver démentis par l'instruction du dossier, immeuble omis, actif sous-évalué, contentieux insoupçonné, et maintenir les formes allégées sur un dossier devenu complexe sacrifierait les garanties à la vitesse. La décision de sortie, à tout moment et spécialement motivée, appartient au tribunal : ni les parties ni le juge-commissaire ne la déclenchent de droit, mais leurs signalements la provoquent. La motivation spéciale, exigence rare, borne le pouvoir : la sortie se justifie par les caractéristiques concrètes du dossier, pas par la préférence des formes. Le retour au droit commun opère pour l'avenir : les actes du régime simplifié, ventes de Art. L644-2 Article L644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → comprises, demeurent acquis, la procédure changeant de cadence sans changer d'identité, conformément à la clef de lecture de Art. L644-1 Article L644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La réversibilité complète ainsi le système : entrée sur critères, sortie sur réalité.
Tribunal
Sa motivation spéciale documente la complexité révélée : l'immeuble découvert, l'actif requalifié. La sortie proportionnée protège le dossier, pas les habitudes.
Liquidateur
Ses découvertes d'inventaire et de vérification nourrissent le signalement : le dossier qui déborde les formes allégées se signale avant l'accident.
Créancier
La sortie du régime rouvre les garanties ordinaires : vérification complète, formes de vente. Sa vigilance sur la consistance réelle du dossier peut la provoquer.
Débiteur
Le retour à l'ordinaire allonge sa procédure : la sincérité des déclarations initiales, qui aurait aiguillé juste, était aussi son intérêt de calendrier.
L'immeuble découvert
La vérification révèle un droit immobilier omis de la déclaration. La condition première de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → tombe : le tribunal, par jugement spécialement motivé, sort du régime simplifié.
Le contentieux qui déborde
Une action en responsabilité complexe apparaît, incompatible avec le calendrier de Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La sortie motivée rend au dossier le temps du droit commun.
Les actes acquis
Des ventes de gré à gré ont eu lieu sous le régime simplifié avant la sortie. Elles demeurent : le changement de cadence n'invalide pas le chemin parcouru.
- Sortir du régime sans motivation spéciale.
- Maintenir les formes allégées sur un dossier devenu complexe.
- Croire les actes antérieurs remis en cause par la sortie.
- Pour le liquidateur, taire les découvertes qui justifieraient la sortie.
La sortie peut intervenir à tout moment, de l'inventaire à la veille de la clôture : le régime simplifié vit sous condition résolutoire de simplicité. Après elle, le droit commun reprend pour l'avenir, calendrier compris : le butoir de Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → disparaît avec les dérogations, et la liquidation redevient une liquidation.
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 02/06/2021 · n° 19-25.556Le passage en liquidation simplifiée est une mesure d'administration judiciaire : aucun recours, la seule issue est la modification de l'article L. 644-6
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le