Article L644-6 du Code de commerce
- Le tribunal peut sortir du régime simplifié à tout moment.
- Par un jugement spécialement motivé.
- Les dérogations du chapitre cessent de s'appliquer.
- Le dossier retourne au régime ordinaire de la liquidation.
- L'aiguillage n'est jamais définitif.
Le régime simplifié est un pari sur la simplicité du dossier, et les paris se perdent : à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations du chapitre. La liquidation retourne alors au régime ordinaire, vérification complète, formes de vente de droit commun, calendrier normal. Les déclencheurs typiques sont les surprises de l'inventaire : un immeuble découvert, un contentieux lourd, un actif qui excède ce que les formes allégées peuvent traiter proprement. L'exigence de motivation spéciale protège la stabilité du régime : la sortie ne se décide pas d'humeur, elle se justifie par les caractéristiques du dossier. Pour les acteurs, la leçon est de vigilance : le régime simplifié dure tant que le dossier reste simple, et sa complexification révélée change les règles en cours de route.
- La sortie peut intervenir à tout moment.
- La motivation spéciale est exigée.
- Le retour au régime ordinaire rouvre les formes de droit commun.
- Les actes accomplis sous le régime simplifié demeurent.
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A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 02/06/2021 · n° 19-25.556Le passage en liquidation simplifiée est une mesure d'administration judiciaire : aucun recours, la seule issue est la modification de l'article L. 644-6
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le