Article L644-1 du Code de commerce

Une phrase de méthode, et elle évite bien des contresens : la liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions de son chapitre. Autrement dit, le régime simplifié n'est pas un monde à part : c'est la liquidation ordinaire, avec des dérogations ponctuelles et limitativement prévues. Les ventes accélérées de Art. L644-2 Article L644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la vérification sélective de Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la clôture butoir de Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont ces dérogations ; tout le reste, dessaisissement, déclaration des créances, ordre des paiements, sanctions, demeure le droit commun de la liquidation. La règle pratique en découle : devant une question que le chapitre simplifié ne tranche pas, la réponse est dans le régime ordinaire. Le silence du chapitre n'est pas un vide, c'est un renvoi.