Article L644-1 du Code de commerce

En vigueur Depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance — Code de commerce

Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000006239013), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.

Texte en vigueur Historique Fiches liées

Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.

Notions du glossaire

Durée de la liquidation judiciaire
Une liquidation ne doit pas s'éterniser : le tribunal fixe un délai prévisionnel pour la clôturer.
Liquidation judiciaire simplifiée
Une version allégée et plus rapide de la liquidation, pour les petites entreprises sans immeuble et à faible effectif.
Micro-entrepreneur
Le statut simplifié (ex auto-entrepreneur) permettant d'exercer une petite activité avec des charges calculées sur le chiffre d'af...
Seuils en procédure collective
Des seuils chiffrés (nombre de salariés, chiffre d'affaires, bilan) déterminent l'application de certaines règles (désignation d'u...

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le 29 juillet 2026

Signaler une erreur sur cette page