Article L643-7 du Code de commerce

Les articles Art. L643-4 Article L643-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. Apr... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L643-6 Article L643-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réglaient le sort des créanciers hypothécaires dans les répartitions : concours aux distributions antérieures, déduction des acomptes sur la collocation, solde non rempli rejoignant les chirographaires. Ce texte étend le tout aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale, nantissement, gage, privilège spécial mobilier : la mécanique est la même, le bien change. Une réserve protège la plus forte des positions : le deuxième alinéa de Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le report de plein droit du droit de rétention sur le prix, n'est pas affecté. Le rétenteur conserve son régime propre, servi sur le prix du bien retenu avant la mécanique commune. Pour le créancier nanti, la leçon est la symétrie : tout ce qui vaut pour l'hypothécaire vaut pour lui, acomptes, déductions et solde ordinaire compris.