Article L643-3 du Code de commerce
Jurisprudence sur cet article
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Cass. com. · 17/01/2024 · n° 22-19.451Le superprivilège passe à l'AGS subrogée, payée sur les premières rentrées de fonds sans répétition possible
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le