Article L642-7 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Plan de cession
Transmettre l'entreprise à un repreneur pour sauver l'activité et l'emploi : l'offre, le jugement qui arrête le plan, le sort des contrats et des sûretés.
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Offre de reprise
Candidat à la reprise d'une entreprise en procédure : ce que l'offre doit contenir, comment le tribunal départage, et les pièges du parcours.
Notions du glossaire
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Cession forcée de contrat en plan de cession
Le tribunal peut ==transférer au repreneur== les contrats nécessaires à la poursuite de l'activité, même sans l'accord du cocontra...
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Crédit-bail
Une ==location avec option d'achat== d'un bien (matériel, immeuble). En procédure, le contrat peut continuer, voire être transféré...
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Franchise
Un contrat où une entreprise (le franchisé) exploite l'==enseigne et le savoir-faire== d'un réseau (le franchiseur) contre redevan...
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Intuitu personae
Un contrat conclu ==en considération de la personne== (par exemple pour ses qualités propres). Cela complique sa transmission à un...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le