Article L642-3 du Code de commerce

La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.

Transmettre l'entreprise à un repreneur pour sauver l'activité et l'emploi : l'offre, le jugement qui arrête le plan, le sort des contrats et des sûretés.

Candidat à la reprise d'une entreprise en procédure : ce que l'offre doit contenir, comment le tribunal départage, et les pièges du parcours.

Après l'échec, le droit organise le redémarrage : non-reprise des poursuites, rétablissement professionnel avec effacement des dettes, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.

Certaines personnes ==ne peuvent pas racheter== l'entreprise : notamment les dirigeants et leurs proches, pour éviter les conflits...

La ==reprise de l'entreprise par un tiers== : plutôt que tout arrêter, un repreneur poursuit ==l'activité et les emplois==.

Il existe ==plusieurs façons de céder== une entreprise en difficulté (plan de cession, vente d'actifs) et des règles sur ==qui peu...

Un ==créancier désigné== pour assister le mandataire et surveiller le bon déroulement de la procédure, dans l'intérêt de tous les...

Les ==dirigeants et proches== ne peuvent pas racheter les biens ou l'entreprise dans le cadre de la liquidation, pour éviter les c...

L'==offre d'un repreneur== pour racheter l'entreprise ; certaines personnes (le dirigeant, ses proches) ne peuvent pas se porter c...