Article L642-23 du Code de commerce
- Le liquidateur ne peut pas vendre ou détruire les archives sans prévenir le service public des archives.
- Ce service peut les acheter en priorité.
- Pour un professionnel tenu au secret (avocat, médecin), l'ordre professionnel décide avec le liquidateur.
- L'information doit venir avant la vente ou la destruction, jamais après.
- Un cabinet qui ferme laisse des dossiers de clients : leur sort se règle, il ne s'improvise pas.
Quand une entreprise est liquidée, que deviennent ses archives ? Avant de les vendre ou de les jeter, le liquidateur doit prévenir l'administration chargée des archives, qui peut décider de les récupérer en priorité. Et si l'entreprise était un cabinet soumis au secret professionnel, par exemple un cabinet médical, le liquidateur doit s'entendre avec l'ordre professionnel sur le sort des dossiers.
- Détruire des archives sans information préalable méconnaît le texte.
- Vendre un lot de vieux papiers sans prévenir, c'est priver l'autorité de son droit de préemption.
- Cabinet tenu au secret : saisir l'ordre avant de toucher aux dossiers des clients.
- Garder la trace écrite de l'information donnée et de la réponse reçue.
Lire le texte officiel de l'article
Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption. La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le