Article L642-20-1 du Code de commerce
- Le liquidateur doit traiter le gage et la chose retenue dans les six mois du jugement.
- À défaut de retrait, il demande au juge-commissaire l'autorisation de réaliser.
- Le créancier gagiste peut demander l'attribution judiciaire du bien, même non encore admis.
- En cas de vente, le droit de rétention se reporte sur le prix de plein droit.
- L'autorisation est notifiée au créancier quinze jours avant la réalisation.
Le créancier qui détient un gage ou retient légitimement une chose est dans une position forte, et ce texte organise le dénouement. Le liquidateur ne peut pas laisser dormir ces biens : dans les six mois du jugement, il doit demander l'autorisation de les réaliser, et prévenir le créancier quinze jours avant. Mais le créancier gagiste dispose d'une carte maîtresse que beaucoup ignorent : l'attribution judiciaire. Plutôt que de voir le bien vendu et d'attendre sa part, il peut demander que le bien lui soit attribué en propriété, à hauteur de sa créance. Et s'il laisse la vente se faire, il ne perd pas sa protection : son droit de rétention se reporte de plein droit sur le prix. La sûreté survit à la vente, elle change seulement d'objet.
- L'attribution judiciaire se demande avant la réalisation : après, il est trop tard.
- Le créancier non encore admis peut la demander, mais si sa créance est rejetée, il restitue le bien ou sa valeur.
- Les quinze jours de la notification sont le dernier délai utile pour se décider.
- Le report sur le prix est de plein droit : nul besoin de le demander.
Lire le texte officiel de l'article
A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation. Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance. En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix. L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le