Article L642-12 du Code de commerce

En vigueur Depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce

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Texte en vigueur Historique Fiches liées

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Notions du glossaire

Main-levée
L'acte qui supprime une garantie ou une mesure (par exemple radier une hypothèque ou lever une saisie) une fois la dette réglée ou...
Purge
L'opération qui efface les hypothèques et privilèges grevant un bien lors de sa vente, pour le transmettre libre à l'acquéreur.
Radiation des inscriptions
La suppression au registre d'une garantie (hypothèque, privilège) devenue sans objet, par exemple après paiement ou vente purgée.
Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession
Lors d'une cession, le repreneur peut être tenu de reprendre certains prêts garantis par les biens cédés, dans la limite des échéa...
Vente de bien grevé de sûretés (exécution du plan)
Pendant l'exécution d'un plan, la vente d'un bien garantissant une dette obéit à des règles protégeant le créancier garanti.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le 29 juillet 2026

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