Article L642-12 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Plan de cession
Transmettre l'entreprise à un repreneur pour sauver l'activité et l'emploi : l'offre, le jugement qui arrête le plan, le sort des contrats et des sûretés.
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Offre de reprise
Candidat à la reprise d'une entreprise en procédure : ce que l'offre doit contenir, comment le tribunal départage, et les pièges du parcours.
Notions du glossaire
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Main-levée
L'acte qui ==supprime une garantie ou une mesure== (par exemple radier une hypothèque ou lever une saisie) une fois la dette réglé...
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Purge
L'opération qui ==efface les hypothèques et privilèges== grevant un bien lors de sa vente, pour le transmettre libre à l'acquéreur...
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Radiation des inscriptions
La ==suppression au registre d'une garantie== (hypothèque, privilège) devenue sans objet, par exemple après paiement ou vente purg...
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Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession
Lors d'une cession, le repreneur peut être tenu de ==reprendre certains prêts garantis== par les biens cédés, dans la limite des é...
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Vente de bien grevé de sûretés (exécution du plan)
Pendant l'exécution d'un plan, la ==vente d'un bien garantissant une dette== obéit à des règles protégeant le créancier garanti.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le