Article L641-8 du Code de commerce
- L'argent encaissé par le liquidateur va tout de suite à la Caisse des dépôts.
- S'il tarde, il doit des intérêts majorés (taux légal + 5 points).
- Les sommes payées aux salariés par la garantie des salaires sont déclarées au fisc par le liquidateur.
Quand le liquidateur vend des biens ou récupère des créances, il ne garde pas l'argent : il doit le déposer immédiatement sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations. S'il ne le fait pas, il paie des intérêts à un taux élevé. Par ailleurs, quand l'organisme de garantie des salaires paie les salariés à la place de l'employeur, c'est le liquidateur qui s'occupe de la déclaration à l'administration fiscale.
- Le rapport de liquidation indique l'état des sommes consignées (Art. R641-38 Article R641-38 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Tout créancier peut le consulter au greffe.
Lire le texte officiel de l'article
Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points. Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale par le liquidateur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le