Article L641-10 du Code de commerce

En vigueur Depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce

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Texte en vigueur Historique Fiches liées

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Notions du glossaire

Activité nouvelle en liquidation judiciaire
En liquidation, l'activité peut parfois être maintenue quelque temps si c'est utile (par exemple pour préparer une cession), sur a...
Jugement de liquidation judiciaire
La décision qui ouvre la liquidation : l'entreprise cesse en principe son activité et ses biens sont vendus pour payer les créanci...
Liquidation judiciaire
C'est la procédure de fin de partie : quand l'entreprise ne peut plus payer ET ne peut plus être sauvée. On arrête l'activité, on...
Liquidation judiciaire (arrêt, poursuite ou nouvelle activité)
En liquidation, l'activité cesse en principe, mais un maintien provisoire peut être autorisé (pour une cession) ou le débiteur peu...
Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
Même en liquidation, l'activité peut être maintenue quelque temps si c'est utile (pour finir des commandes ou préparer une cession...

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le 29 juillet 2026

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