Article L641-10 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Liquidation judiciaire
La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.
Notions du glossaire
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Activité nouvelle en liquidation judiciaire
En liquidation, l'activité peut parfois être ==maintenue quelque temps== si c'est utile (par exemple pour préparer une cession), s...
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Jugement de liquidation judiciaire
La décision qui ==ouvre la liquidation== : l'entreprise cesse en principe son activité et ses biens sont vendus pour payer les cré...
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Liquidation judiciaire
C'est la procédure de ==fin de partie== : quand l'entreprise ==ne peut plus payer== ET ==ne peut plus être sauvée==. On ==arrête l...
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Liquidation judiciaire (arrêt, poursuite ou nouvelle activité)
En liquidation, l'activité ==cesse en principe==, mais un maintien provisoire peut être autorisé (pour une cession) ou le débiteur...
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Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
Même en liquidation, l'activité peut être ==maintenue quelque temps== si c'est utile (pour finir des commandes ou préparer une ces...
Jurisprudence sur cet article
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Cass. com. · 14/12/2022 · n° 21-18.549Le maintien d'activité en liquidation, même calé sur l'année culturale, s'interrompt dès qu'il n'est plus justifié
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le