Article L640-2 du Code de commerce
- La liquidation s'applique aux commerçants, artisans, agriculteurs et indépendants.
- Elle s'applique aussi à toute personne morale de droit privé.
- Une même personne ne peut pas subir deux liquidations en même temps.
- Ni une liquidation tant qu'un plan issu d'une sauvegarde ou d'un redressement s'exécute.
- Réserve : les patrimoines distincts d'un entrepreneur suivent leur propre sort.
Deux idées simples et une exception. D'abord, le champ : la liquidation n'est pas réservée aux sociétés, elle atteint toute personne qui exerce une activité indépendante, du commerçant à l'agriculteur en passant par le professionnel libéral, ainsi que toute personne morale de droit privé. Ensuite, l'unicité : on ne peut pas ouvrir une seconde liquidation contre quelqu'un qui est déjà en liquidation non clôturée, ni contre celui dont le plan est en cours d'exécution. C'est logique, une procédure collective saisit l'ensemble du patrimoine, et deux procédures concurrentes se disputeraient le même actif. L'exception vient du statut d'entrepreneur individuel : ses patrimoines étant distincts, chacun peut connaître son propre sort.
- Tant qu'une liquidation n'est pas clôturée, aucune nouvelle ne peut être ouverte.
- Tant qu'un plan s'exécute, la liquidation suppose d'abord sa résolution.
- L'exception des patrimoines distincts ne joue que pour l'entrepreneur individuel.
- Le champ inclut les professions libérales réglementées.
Lire le texte officiel de l'article
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le