Article L631-19-1 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Plan de redressement
Le plan après cessation des paiements : même mécanique que la sauvegarde par renvoi, avec des pouvoirs renforcés sur le capital et les dirigeants.
Notions du glossaire
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Cession de parts
La ==vente des parts sociales== (ou actions) d'un associé à un tiers ou à un autre associé.
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Cession de parts du dirigeant en procédure collective
Dans certains cas, le tribunal peut ==obliger le dirigeant à vendre ses parts== pour permettre le redressement.
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Clause d'agrément et agrément
Une clause exigeant l'==accord des associés== pour qu'un nouvel associé entre dans la société (par rachat de parts).
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Parts sociales
Les ==titres représentant une fraction du capital== d'une société (SARL, société civile). Leur valeur peut s'effondrer en cas de d...
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Plan de redressement
C'est la « ==feuille de route== » validée par le tribunal pour sauver l'entreprise en difficulté : elle organise la poursuite de l...
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Société (et procédure collective)
Quand une ==société== est en difficulté, la procédure collective s'applique à la personne morale, avec des effets sur ses dirigean...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le