Article L631-11 du Code de commerce
- La rémunération du dirigeant est maintenue en l'état au jour de l'ouverture.
- Sauf décision contraire du juge-commissaire.
- Saisi par l'administrateur, le mandataire ou le ministère public.
- Sans rémunération, des subsides peuvent être fixés pour le dirigeant et sa famille.
- Le juge tient compte des revenus des patrimoines non visés par la procédure.
Le dirigeant d'une entreprise en redressement continue de travailler, souvent plus qu'avant, et la question de sa rémunération devait être réglée. Le texte pose une règle simple et équilibrée : la rémunération est maintenue telle qu'elle était au jour de l'ouverture. Ni le dirigeant ne peut se l'augmenter, ni les organes ne peuvent la supprimer de leur propre chef : seule une décision du juge-commissaire peut la modifier, sur saisine de l'administrateur, du mandataire ou du ministère public. Et le texte pense au cas le plus dur : le dirigeant qui ne se versait rien peut obtenir des subsides sur l'actif, pour lui et sa famille. On ne redresse pas une entreprise avec un dirigeant qui ne peut plus vivre.
- Le maintien vaut en l'état : toute augmentation passe par le juge-commissaire.
- La baisse aussi : les organes ne la décident pas seuls, ils saisissent.
- Les subsides supposent l'absence de rémunération, et se fixent sur l'actif.
- Les revenus des autres patrimoines entrent dans l'appréciation.
Lire le texte officiel de l'article
La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public. En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure.
Les courriers fondés sur cet article
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À Juge-commissaireRequête en fixation de subsides pour le dirigeant privé de rémunération
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le