Article L631-10-2 du Code de commerce

Le texte installe un droit à l'information, et rien de plus. Les personnes désignées par le comité social et économique ne votent pas, ne sont pas consultées, ne rendent pas d'avis : elles sont informées. Et l'information porte sur les modalités de mise en œuvre de mesures déjà ordonnées, non sur leur opportunité. L'arbitrage se comprend, car ces mesures vivent de la rapidité et de l'effet de surprise, mais il laisse la représentation du personnel dans la position du spectateur bien renseigné. Le renvoi à Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → désigne une hypothèse précise, et redoutable. Cet article permet d'étendre la procédure ouverte à d'autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale, et de réunir au patrimoine visé un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur. Pour que l'action conserve un objet, son dernier alinéa autorise le président du tribunal à ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à cette action. L'information due au comité porte donc sur des mesures qui frappent les biens d'une personne qui n'est pas encore dans la procédure. La cascade des débiteurs de l'information épouse la réalité du redressement. L'administrateur informe ; à défaut, le mandataire judiciaire. La formule reconnaît qu'un administrateur n'est pas toujours désigné et dispense le comité de chercher son interlocuteur : il y en a toujours un, et un seul. Ce que le texte aurait pu prévoir et ne prévoit pas. Aucun délai, aucune forme, aucune sanction. Son voisin réglementaire immédiat, Art. R631-7-1 Article R631-7-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, dès sa signification au défendeur mentionné à ce texte, est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées conformément... En vigueur depuis le 28/10/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , organise pourtant une information sans délai des personnes désignées conformément à Art. R621-2 Article R621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réun... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dès la signification de la mesure au défendeur. La formule « sans délai » existe donc dans le même voisinage : son absence ici n'est pas une fatalité d'écriture, c'est un choix. La note transitoire est tranchante. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2021 et ne s'appliquent pas aux procédures en cours à cette date. Deux dossiers ouverts à quelques semaines d'écart peuvent donc vivre sous deux régimes d'information différents.