Article L627-1 du Code de commerce
- Le chapitre de la sauvegarde sans administrateur.
- Applicable quand le tribunal n'en a pas désigné, sous les seuils.
- Le reste du titre s'applique sauf incompatibilité.
- Le pendant, côté sauvegarde, de Art. L631-21 Article L631-21 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement. Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La petite sauvegarde a son mode d'emploi.
Sous les seuils de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la sauvegarde peut se dérouler sans administrateur judiciaire, et ce chapitre en fixe le régime : ses dispositions s'appliquent quand il n'a pas été désigné d'administrateur, les autres dispositions du titre valant dans la mesure où elles ne sont pas contraires. La technique est celle de la subsidiarité, déjà vue pour la liquidation simplifiée avec Art. L644-1 Article L644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : un chapitre de dérogations, le droit commun pour tout le reste. Dans la sauvegarde allégée, le débiteur exerce lui-même l'essentiel des prérogatives que le titre confie à l'administrateur, sous le contrôle du juge-commissaire et avec le mandataire judiciaire : la petite entreprise en sauvegarde se pilote seule, comme elle s'administre seule selon Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Pour le dirigeant de PME, c'est la sauvegarde dans sa version la plus légère : la protection du livre, sans la cogestion.
- Le chapitre joue sans administrateur désigné.
- Le droit commun s'applique sauf contrariété.
- Le débiteur exerce les prérogatives de l'organe absent.
- La désignation ultérieure d'un administrateur referme le chapitre.
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Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le