Article L626-6 du Code de commerce
- Le fisc et les organismes sociaux peuvent remettre des dettes dans un plan.
- La mesure de leur effort : ce qu'accepterait un opérateur privé placé dans la même situation.
- Les impôts directs peuvent être remis en totalité.
- Pour les impôts indirects, seuls intérêts et majorations peuvent l'être.
- La remise se demande, elle ne se présume jamais.
Beaucoup de dirigeants croient que les dettes fiscales et sociales sont intouchables, et négocient tout sauf elles. Ce texte dit le contraire : les administrations financières, l'URSSAF, l'assurance chômage peuvent remettre tout ou partie de leurs créances. La boussole est inattendue : elles doivent se comporter comme le ferait un opérateur économique privé placé dans la même situation, dans des conditions normales de marché. Autrement dit, si un fournisseur rationnel accepterait d'abandonner une partie de sa créance pour sauver le reste, l'administration le peut aussi. Une limite technique compte : les impôts directs peuvent être remis en totalité, mais pour la TVA et les autres impôts indirects, seuls les intérêts de retard et majorations peuvent l'être, jamais le principal.
- Le principal de la TVA ne se remet jamais : inutile de le demander.
- Le critère de l'opérateur privé oblige à démontrer que la remise est rationnelle.
- La demande suit un circuit propre, avec ses délais : elle se prépare tôt.
- Une remise obtenue s'inscrit dans le plan, elle n'existe pas en dehors de lui.
Lire le texte officiel de l'article
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation. Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'Etat dus par le débiteur. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise. Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret. Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le