Article L626-30 du Code de commerce

La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.

Le prépack à la française : négocier le plan en conciliation, puis le faire adopter par classes en quelques semaines de procédure publique.

Au-delà des seuils, les créanciers votent le plan par classes constituées selon une communauté d'intérêt, avec la possibilité d'imposer le plan aux classes récalcitrantes.

Un accord par lequel un créancier ==accepte d'être payé après== d'autres créanciers.

Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.

Une personne qui ==gère les garanties== (sûretés) pour le compte de plusieurs créanciers, notamment dans les gros financements.

Dans le monde des restructurations, beaucoup de termes anglais sont employés (*distressed*, *new money*, *cram down*…). Le glossai...

Ce qu'il advient des ==parts ou actions== des propriétaires quand l'entreprise est en procédure : elles peuvent perdre toute valeu...

L'==argent et les biens apportés== par les associés à la création (ou à l'augmentation) de la société. Il figure au passif du bila...

La ==vente des parts sociales== (ou actions) d'un associé à un tiers ou à un autre associé.

Dans certains cas, le tribunal peut ==obliger le dirigeant à vendre ses parts== pour permettre le redressement.

Pour les grandes entreprises, les créanciers et associés touchés par le plan ==votent par groupes== (classes). Un groupe opposé pe...

Une clause prévoyant que le débiteur ==repaiera== une dette (souvent abandonnée) s'il retrouve une situation financière meilleure.

Ancien dispositif où les principaux créanciers ==votaient le plan== en assemblées : il a été remplacé par les « classes de parties...

Avant d'arrêter un plan, on ==demande aux créanciers leur accord== sur les délais et remises proposés.