Article L626-25 du Code de commerce

En vigueur Depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce

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Texte en vigueur Historique Fiches liées

Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.

Notions du glossaire

Exécution du plan (constat)
La vérification que l'entreprise respecte bien les engagements de son plan (paiements aux créanciers, etc.).
Portabilité des dividendes du plan
Le mécanisme assurant que les sommes prévues par le plan continuent d'être versées aux créanciers, même en cas d'évolution de la s...
Reddition de comptes
L'obligation, pour le mandataire, de rendre compte de sa gestion (fonds reçus, dépenses, répartitions) en fin de mission.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le 29 juillet 2026

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