Article L624-14 du Code de commerce
- Le vendeur peut garder les marchandises pas encore livrées ni expédiées.
- Il n'a rien à réclamer : il ne s'en dessaisit simplement pas.
Un fournisseur apprend que son client est en procédure collective alors que la commande est encore dans son entrepôt. Ce texte lui permet de la garder, tant qu'il ne l'a ni livrée ni expédiée au client ou à quelqu'un qui agit pour lui. Si la marchandise est déjà partie, il faudra passer par la revendication des marchandises en route (Art. L624-13 Article L624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte. Néanmoins, la rev... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Une fois expédiées, les marchandises ne se retiennent plus.
- L'administrateur peut exiger la poursuite du contrat (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le