Article L622-8 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Substitution de garantie
Le fait de remplacer une garantie par une autre d'égale valeur, par exemple pour libérer un bien utile à l'activité.
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Vente de bien grevé de sûreté (période d'observation)
Vendre un bien qui garantit une dette pendant la période d'observation nécessite l'autorisation du juge, qui protège le créancier...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le