Article L622-8 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Substitution de garantie
Le fait de ==remplacer une garantie par une autre== d'égale valeur, par exemple pour libérer un bien utile à l'activité.
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Vente de bien grevé de sûreté (période d'observation)
Vendre un bien qui garantit une dette ==pendant la période d'observation== nécessite l'autorisation du juge, qui protège le créanc...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le