Article L622-25-1 du Code de commerce

Le créancier qui déclare sa créance s'inquiète parfois : sa prescription court-elle pendant les années que durera la procédure ? Ce texte répond par trois effets d'une phrase. L'interruption : la déclaration interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure, et le délai ne recommence à courir qu'après ; aucune action conservatoire, aucun rappel périodique n'est nécessaire pendant tout ce temps. La dispense de mise en demeure : les effets que le droit commun attache à l'interpellation du débiteur sont acquis par la seule déclaration. La valeur d'acte de poursuites : la déclaration produit les effets d'une action en justice, ce qui rejaillit sur tous les mécanismes qui y sont suspendus. La conséquence pratique est un soulagement : le créancier déclarant est processualement couvert pour toute la durée de la procédure, si longue soit-elle. Et le corollaire se lit en creux : celui qui n'a pas déclaré n'a rien interrompu, et sa prescription court.