Article L622-15 du Code de commerce

Les baux commerciaux stipulent presque tous une garantie solidaire du cédant : celui qui cède son bail reste garant des loyers de son successeur. Appliquée dans une procédure collective, cette clause ruinerait l'intérêt de céder : le débiteur qui cède son bail pour alléger ses charges resterait tenu des loyers du cessionnaire, et la cession n'allégerait rien. Ce texte la neutralise : en cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. La cession libère vraiment. La règle joue pendant la période d'observation et complète sa jumelle de Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui neutralise la clause inverse, la solidarité imposée au cessionnaire pour les dettes du cédant, dans les plans de cession. Les deux sens de la solidarité conventionnelle tombent : le bail circule dans les procédures sans traîner ses chaînes contractuelles.