Article L621-9 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
-
Intervenants extérieurs et techniciens
Les experts et professionnels (experts-comptables, techniciens, commissaires-priseurs) auxquels la procédure fait appel pour évalu...
-
Juge-commissaire
C'est le juge « chef d'orchestre » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il veille au bon déroulement au quotid...
-
Juge-commissaire (et suppléant)
Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.
-
Ordonnance du juge-commissaire
Une décision du juge-commissaire, le juge qui suit le déroulement de la procédure au quotidien (autorisations de vente, admission...
-
Rapport du juge-commissaire
Le compte rendu du juge-commissaire au tribunal sur l'état de la procédure, préalable à certaines décisions importantes (adoption...
-
Remplacement du juge-commissaire
Le changement du juge-commissaire en cours de procédure, si nécessaire (empêchement, dessaisissement).
-
Renvoi (de l'audience)
Le report d'une audience à une date ultérieure, décidé par le juge (par exemple pour compléter le dossier).
-
Tableau des audiences
Le calendrier des audiences d'une juridiction, indiquant les affaires appelées et leur date.
-
Techniciens
Les experts auxquels le juge fait appel pour l'éclairer sur des questions techniques (comptables, financières, immobilières).
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le