Article L621-9 du Code de commerce

La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.

Le magistrat de la procédure au quotidien : veiller à sa rapidité et à la protection des intérêts en présence, autoriser, trancher, par ordonnances susceptibles de recours.

Les ==experts et professionnels== (experts-comptables, techniciens, commissaires-priseurs) auxquels la procédure fait appel pour é...

C'est le juge « ==chef d'orchestre== » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il ==veille au bon déroulement== a...

Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.

Une ==décision du juge-commissaire==, le juge qui suit le déroulement de la procédure au quotidien (autorisations de vente, admiss...

Le ==compte rendu du juge-commissaire== au tribunal sur l'état de la procédure, préalable à certaines décisions importantes (adopt...

Le ==changement du juge-commissaire== en cours de procédure, si nécessaire (empêchement, dessaisissement).

Le ==report d'une audience== à une date ultérieure, décidé par le juge (par exemple pour compléter le dossier).

Le ==calendrier des audiences== d'une juridiction, indiquant les affaires appelées et leur date.

Les ==experts== auxquels le juge fait appel pour l'éclairer sur des questions techniques (comptables, financières, immobilières).