Article L621-9 du Code de commerce
- Le juge-commissaire veille au déroulement rapide de la procédure.
- Il protège les intérêts en présence, tous, pas ceux d'une partie.
- Lui seul peut désigner un technicien, avec une mission qu'il détermine.
- Le tribunal conserve sa faculté de désigner des experts selon Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le président du tribunal remplace le juge-commissaire empêché.
Dans une procédure collective, une figure décide au quotidien, et ce n'est ni le tribunal ni les mandataires : c'est le juge-commissaire. Le tribunal ouvre, arrête un plan, prononce une liquidation, mais entre ces moments, c'est lui qui autorise, ordonne, arbitre. Sa mission tient en deux exigences énoncées dans la même phrase, et leur ordre a du sens : veiller au déroulement rapide de la procédure, et protéger les intérêts en présence. La rapidité d'abord, parce qu'une procédure qui s'éternise détruit de la valeur pour tout le monde. Les intérêts en présence ensuite, au pluriel, parce qu'il n'est le juge de personne en particulier : ni du débiteur, ni des créanciers, ni des salariés, mais de leur équilibre.
- Le juge-commissaire n'est le juge de personne : il arbitre entre des intérêts.
- Lui seul désigne un technicien, et il en fixe la mission.
- Le remplacement du juge-commissaire est une mesure d'administration judiciaire.
- S'adresser à lui suppose de respecter les formes : une lettre n'est pas une requête.
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Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions. L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le