Article L621-2 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Compétence et tribunal compétent en procédure collective

  Quel tribunal ? Le tribunal de commerce pour les commerçants et artisans ; le tribunal judiciaire pour les autres (professions lib...

• Confusion des patrimoines

  Quand les patrimoines de plusieurs personnes ou sociétés sont mélangés (comptes imbriqués, flux anormaux), le tribunal peut étendr...

• Consulaire (juridiction, justice, juge)

  « Consulaire » renvoie au tribunal de commerce et à ses juges (des chefs d'entreprise élus, non professionnels).

• Convention de trésorerie

  Un accord au sein d'un groupe de sociétés pour se prêter mutuellement de la trésorerie. Utile mais à surveiller en cas de difficul...

• Extension (de la procédure collective)

  Étendre la procédure à une autre personne ou société dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur, ou dont la société es...

• Fictivité

  Quand une société n'a pas d'existence réelle (une coquille servant de façade), le juge peut la traiter comme inexistante et rattac...

• GFA (groupement foncier agricole)

  Une société civile qui détient des terres agricoles et les met en location, souvent pour organiser la transmission d'un patrimoine...

• Groupe de sociétés

  Un ensemble de sociétés liées (par exemple une société mère et ses filiales). Chaque société reste en principe autonome face à ses...

• Personne morale

  Une entité juridique (société, association) distincte des personnes qui la composent, avec son propre patrimoine.

• SCI

  Une société civile immobilière, souvent utilisée pour détenir des biens immobiliers. Ses associés répondent des dettes sur leurs b...

• Société (et procédure collective)

  Quand une société est en difficulté, la procédure collective s'applique à la personne morale, avec des effets sur ses dirigeants e...

• Sociétés civiles (SCI, SCEA…)

  Les sociétés civiles (immobilières, agricoles…) où les associés répondent des dettes sur leurs biens personnels, à proportion de l...