Article L621-2 du Code de commerce

Le « dépôt de bilan » : qui déclare, où, avec quelles pièces, et comment se déroule le passage au greffe puis devant le tribunal.

Le passage devant le tribunal qui décide de tout : qui y siège, comment elle se déroule en chambre du conseil, et comment s'y présenter.

==Quel tribunal== ? Le tribunal de commerce pour les commerçants et artisans ; le tribunal judiciaire pour les autres (professions...

Quand les ==patrimoines de plusieurs personnes ou sociétés sont mélangés== (comptes imbriqués, flux anormaux), le tribunal peut ét...

« Consulaire » renvoie au ==tribunal de commerce== et à ses juges (des chefs d'entreprise élus, non professionnels).

Un accord au sein d'un ==groupe de sociétés== pour se prêter mutuellement de la trésorerie. Utile mais à surveiller en cas de diff...

Étendre la procédure à une ==autre personne ou société== dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur, ou dont la sociét...

Quand une société n'a ==pas d'existence réelle== (une coquille servant de façade), le juge peut la traiter comme inexistante et ra...

Une société civile qui ==détient des terres agricoles== et les met en location, souvent pour organiser la transmission d'un patrim...

Un ==ensemble de sociétés liées== (par exemple une société mère et ses filiales). Chaque société reste en principe autonome face à...

Une ==entité juridique== (société, association) distincte des personnes qui la composent, avec son ==propre patrimoine==.

Une ==société civile immobilière==, souvent utilisée pour détenir des biens immobiliers. Ses associés répondent des dettes sur leu...

Quand une ==société== est en difficulté, la procédure collective s'applique à la personne morale, avec des effets sur ses dirigean...

Les ==sociétés civiles== (immobilières, agricoles…) où les associés répondent des dettes sur leurs biens personnels, à proportion...