Article L611-7 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Mandat ad hoc
La procédure préventive et confidentielle où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à trouver un accord avec ses principaux créanciers.
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Conciliation
La procédure amiable, confidentielle et encadrée, pour négocier un accord avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
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Prévention au tribunal
Mandat ad hoc et conciliation : négocier sous l'aile du président du tribunal, en toute confidentialité, avant que la situation n'impose une procédure collective.
Notions du glossaire
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Conciliation
C'est une négociation ==confidentielle==, encadrée par le tribunal, entre le dirigeant et ses principaux créanciers, avec l'aide d...
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Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
Avant de fermer définitivement, on cherche souvent un ==repreneur== pour sauver l'activité et des emplois.
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Mandat ad hoc
C'est l'outil de prévention le ==plus souple et le plus discret== : à la demande du dirigeant, le président du tribunal nomme une...
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Prépack cession
Une ==cession préparée en amont==, dans la confidentialité de la conciliation, puis réalisée rapidement à l'ouverture de la procéd...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le