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Urgence

Article L611-13 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000045178134), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
  • Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des 24 MOIS précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui (L. 233-16).
  • Sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc, d'un règlement amiable, d'une conciliation à l'égard du même débiteur ou créancier, ou d'un mandat de justice, autre que celui de commissaire à l'exécution du plan, confié dans une sauvegarde ou un redressement.
  • Pour un entrepreneur individuel, l'existence d'une rémunération est appréciée en considération de TOUS les patrimoines dont il est titulaire. La personne désignée atteste sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions.
  • Ces missions ne peuvent être confiées à un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de 5 ANS.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur ou du même créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de justice, autre que celui de commissaire à l'exécution du plan, confié dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'existence d'une rémunération ou d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V est appréciée en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est titulaire. La personne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions. Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.

Identifiant : LEGIARTI000045178134

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.

Ce que dit ce texte

L'article de l'indépendance, et il vous concerne directement. Le premier alinéa construit une incompatibilité d'une largeur remarquable, et chaque mot en étend la portée. « À quelque titre que ce soit » : honoraires, salaire, commission, jeton de présence, prestation de conseil. La nature du paiement est indifférente. « Directement ou indirectement » : par une société interposée, par un cabinet dont on est associé, par un intermédiaire. Le montage ne protège pas. « De la part du débiteur, de TOUT CRÉANCIER du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle » : et c'est l'extension la plus forte. Avoir été payé par la banque du débiteur suffit à écarter. Dans un dossier à deux cents créanciers, la vérification n'est pas triviale. 24 mois de rétrospective. 2 ans, ce qui dépasse largement la mémoire des relations commerciales ordinaires. Pourquoi cette sévérité. Parce que le mandataire ad hoc et le conciliateur travaillent dans le secret, sans contradictoire, sans publicité. Personne ne contrôle leur impartialité au quotidien. Dans une procédure collective, le juge-commissaire arbitre et les créanciers contestent ; en conciliation, le conciliateur est seul avec les parties. L'indépendance ne peut donc pas être surveillée : elle doit être garantie à l'entrée. Les exceptions sont bien construites et elles évitent une absurdité. Avoir été mandataire ad hoc du même débiteur n'écarte pas d'être conciliateur ensuite : c'est au contraire la continuité souhaitable, celui qui connaît le dossier le reprend. Noter l'exclusion dans l'exception : « autre que celui de commissaire à l'exécution du plan ». Le commissaire à l'exécution du plan surveille le débiteur pendant des années, il a pu demander la résolution du plan (Art. R663-15 Article R663-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification su... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il n'est pas en position de conduire ensuite une négociation amiable avec les mêmes créanciers. La précision sur l'entrepreneur individuel ferme un contournement : tous les patrimoines sont considérés. On ne peut pas avoir été payé par le patrimoine privé et se dire indépendant du patrimoine professionnel. Le second alinéa vous concerne directement, et il faut le dire sans détour : un juge consulaire en fonction, ou l'ayant quitté depuis moins de 5 ans, ne peut pas être mandataire ad hoc ni conciliateur. 5 ans, et c'est le délai le plus long de l'article. La raison est de nature différente des précédentes. Il ne s'agit plus d'un intérêt financier mais d'une position institutionnelle. Un juge du tribunal de commerce désigne les mandataires, approuve les accords, arrête les plans. Qu'il puisse être désigné lui-même, ou peu après avoir quitté ses fonctions, créerait l'apparence d'un système où les désignations se rendent entre pairs. Et l'apparence suffit à justifier la règle. La prévention repose sur la confiance des dirigeants dans la neutralité de celui qu'on leur désigne. Un soupçon de connivence entre juges et mandataires détruirait cette confiance plus sûrement qu'une faute réelle. L'attestation sur l'honneur, enfin, est le mécanisme de contrôle, et il est léger. Le tribunal ne peut pas vérifier 2 ans de paiements auprès de tous les créanciers : il se fie à une déclaration, assortie du risque pénal du faux.

Comment gérer cet article

Pour le juge consulaire : vous ne pouvez pas être mandataire ad hoc ni conciliateur avant 5 ans après vos fonctions. Pour le dirigeant : demandez l'attestation sur l'honneur du mandataire désigné. Vérifiez qu'il n'a pas été payé par un de vos créanciers dans les 24 mois. Le montage par société interposée ne vaut rien : l'interdiction couvre l'indirect. Un ancien mandataire ad hoc peut être conciliateur : c'est la continuité souhaitée. Mais pas un ancien commissaire à l'exécution du plan : c'est l'exclusion dans l'exception.

Forces pour le dirigeant
  • L'incompatibilité couvre le direct et l'indirect, ce qui ferme les montages.
  • L'extension aux créanciers du débiteur empêche les liens par l'autre côté du dossier.
  • Les exceptions préservent la continuité utile entre mandat ad hoc et conciliation.
  • L'écart de 5 ans pour les juges consulaires protège l'apparence d'impartialité.
  • La prise en compte de tous les patrimoines de l'entrepreneur individuel ferme un contournement.
Faiblesses et pièges
  • La vérification de 2 ans de paiements par tous les créanciers est matériellement impossible.
  • Le contrôle repose sur une simple attestation sur l'honneur.
  • Dans un petit ressort, le vivier de mandataires éligibles peut devenir très étroit.
  • Le délai de 5 ans écarte des compétences précieuses que l'expérience consulaire avait formées.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Qui s'appuie sur ce texte

Au glossaire

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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