Article L611-13 du Code de commerce
- Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des 24 MOIS précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui (L. 233-16).
- Sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc, d'un règlement amiable, d'une conciliation à l'égard du même débiteur ou créancier, ou d'un mandat de justice, autre que celui de commissaire à l'exécution du plan, confié dans une sauvegarde ou un redressement.
- Pour un entrepreneur individuel, l'existence d'une rémunération est appréciée en considération de TOUS les patrimoines dont il est titulaire. La personne désignée atteste sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions.
- Ces missions ne peuvent être confiées à un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de 5 ANS.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur ou du même créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de justice, autre que celui de commissaire à l'exécution du plan, confié dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'existence d'une rémunération ou d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V est appréciée en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est titulaire. La personne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions. Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.
Identifiant : LEGIARTI000045178134
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
L'article de l'indépendance, et il vous concerne directement. Le premier alinéa construit une incompatibilité d'une largeur remarquable, et chaque mot en étend la portée. « À quelque titre que ce soit » : honoraires, salaire, commission, jeton de présence, prestation de conseil. La nature du paiement est indifférente. « Directement ou indirectement » : par une société interposée, par un cabinet dont on est associé, par un intermédiaire. Le montage ne protège pas. « De la part du débiteur, de TOUT CRÉANCIER du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle » : et c'est l'extension la plus forte. Avoir été payé par la banque du débiteur suffit à écarter. Dans un dossier à deux cents créanciers, la vérification n'est pas triviale. 24 mois de rétrospective. 2 ans, ce qui dépasse largement la mémoire des relations commerciales ordinaires. Pourquoi cette sévérité. Parce que le mandataire ad hoc et le conciliateur travaillent dans le secret, sans contradictoire, sans publicité. Personne ne contrôle leur impartialité au quotidien. Dans une procédure collective, le juge-commissaire arbitre et les créanciers contestent ; en conciliation, le conciliateur est seul avec les parties. L'indépendance ne peut donc pas être surveillée : elle doit être garantie à l'entrée. Les exceptions sont bien construites et elles évitent une absurdité. Avoir été mandataire ad hoc du même débiteur n'écarte pas d'être conciliateur ensuite : c'est au contraire la continuité souhaitable, celui qui connaît le dossier le reprend. Noter l'exclusion dans l'exception : « autre que celui de commissaire à l'exécution du plan ». Le commissaire à l'exécution du plan surveille le débiteur pendant des années, il a pu demander la résolution du plan (Art. R663-15 Article R663-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification su... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il n'est pas en position de conduire ensuite une négociation amiable avec les mêmes créanciers. La précision sur l'entrepreneur individuel ferme un contournement : tous les patrimoines sont considérés. On ne peut pas avoir été payé par le patrimoine privé et se dire indépendant du patrimoine professionnel. Le second alinéa vous concerne directement, et il faut le dire sans détour : un juge consulaire en fonction, ou l'ayant quitté depuis moins de 5 ans, ne peut pas être mandataire ad hoc ni conciliateur. 5 ans, et c'est le délai le plus long de l'article. La raison est de nature différente des précédentes. Il ne s'agit plus d'un intérêt financier mais d'une position institutionnelle. Un juge du tribunal de commerce désigne les mandataires, approuve les accords, arrête les plans. Qu'il puisse être désigné lui-même, ou peu après avoir quitté ses fonctions, créerait l'apparence d'un système où les désignations se rendent entre pairs. Et l'apparence suffit à justifier la règle. La prévention repose sur la confiance des dirigeants dans la neutralité de celui qu'on leur désigne. Un soupçon de connivence entre juges et mandataires détruirait cette confiance plus sûrement qu'une faute réelle. L'attestation sur l'honneur, enfin, est le mécanisme de contrôle, et il est léger. Le tribunal ne peut pas vérifier 2 ans de paiements auprès de tous les créanciers : il se fie à une déclaration, assortie du risque pénal du faux.
Pour le juge consulaire : vous ne pouvez pas être mandataire ad hoc ni conciliateur avant 5 ans après vos fonctions. Pour le dirigeant : demandez l'attestation sur l'honneur du mandataire désigné. Vérifiez qu'il n'a pas été payé par un de vos créanciers dans les 24 mois. Le montage par société interposée ne vaut rien : l'interdiction couvre l'indirect. Un ancien mandataire ad hoc peut être conciliateur : c'est la continuité souhaitée. Mais pas un ancien commissaire à l'exécution du plan : c'est l'exclusion dans l'exception.
- L'incompatibilité couvre le direct et l'indirect, ce qui ferme les montages.
- L'extension aux créanciers du débiteur empêche les liens par l'autre côté du dossier.
- Les exceptions préservent la continuité utile entre mandat ad hoc et conciliation.
- L'écart de 5 ans pour les juges consulaires protège l'apparence d'impartialité.
- La prise en compte de tous les patrimoines de l'entrepreneur individuel ferme un contournement.
- La vérification de 2 ans de paiements par tous les créanciers est matériellement impossible.
- Le contrôle repose sur une simple attestation sur l'honneur.
- Dans un petit ressort, le vivier de mandataires éligibles peut devenir très étroit.
- Le délai de 5 ans écarte des compétences précieuses que l'expérience consulaire avait formées.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre entre la disponibilité des compétences et l'apparence d'indépendance, et elle tranche en faveur de la seconde. Son étendue dit tout du régime : la prévention amiable se déroule sans contradictoire, sans publicité et sans juge qui arbitre en cours de route, de sorte que l'impartialité ne peut pas être surveillée pendant la mission et doit être garantie à l'entrée. D'où une incompatibilité construite par accumulation, le titre du paiement indifférent, le canal direct ou indirect indifférent, la source étendue à tout créancier et aux sociétés liées au sens de l'article L. 233-16, sur une rétrospective de 24 mois. Le second alinéa change de registre : il ne vise plus un intérêt financier mais une position institutionnelle, celle du juge consulaire qui désigne, homologue et arrête, et il y répond par un écart de 5 ans. Le système révèle enfin sa limite en confiant le contrôle à une attestation sur l'honneur, faute de pouvoir vérifier 2 ans de flux auprès de tous les créanciers.
Le président du tribunal
Il désigne sans pouvoir vérifier ce qu'il interdit : aucun moyen matériel ne lui permet de contrôler 2 ans de paiements auprès de deux cents créanciers. Son instrument est l'attestation, assortie du risque du faux, et le choix prudent du vivier.
Le mandataire pressenti
Il doit faire sa propre revue de conflits sur 24 mois, cabinet et structures liées comprises, avant d'accepter. L'exception lui laisse la continuité utile du mandat ad hoc vers la conciliation, mais lui ferme la porte s'il a été commissaire à l'exécution du plan, position de surveillance incompatible avec la négociation qui suit, voir Art. R663-15 Article R663-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification su... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Le dirigeant
Il est le bénéficiaire direct de la règle, puisque c'est sa confiance dans la neutralité du tiers désigné qui le décide à venir avant la cessation des paiements. Son réflexe utile est de fournir au tribunal la liste de ses créanciers pour que le croisement soit possible.
Le créancier
Il peut lui aussi être la source de l'incompatibilité, ce qui l'oblige à vérifier si l'un de ses prestataires est celui qu'on désigne en face. L'extension aux paiements reçus de tout créancier ferme le lien par l'autre côté du dossier.
Le conseil payé par la banque
Un professionnel a facturé une mission de conseil à l'établissement prêteur du débiteur 15 mois plus tôt. Les 24 mois ne sont pas écoulés et le paiement vient d'un créancier : la désignation est fermée, quel que soit l'objet de la facture.
Le juge consulaire sorti depuis 3 ans
Un ancien juge du tribunal de commerce, qui a quitté ses fonctions depuis 3 ans, se propose comme conciliateur. Le second alinéa impose 5 ans : la mission ne peut pas lui être confiée, sans examen de ses liens financiers.
L'entrepreneur individuel et ses deux patrimoines
Un professionnel a été rémunéré par le patrimoine personnel du débiteur, non par son patrimoine professionnel. L'article fait apprécier la rémunération en considération de tous les patrimoines : l'incompatibilité joue.
- Limiter la revue de conflits au débiteur, en omettant les créanciers et les sociétés qui le contrôlent ou qu'il contrôle au sens de l'article L. 233-16.
- Raisonner sur la seule personne physique désignée, alors que l'interdiction couvre l'indirect et atteint le cabinet et les structures interposées.
- Confondre l'exception du mandat de justice avec une exception générale, et désigner un ancien commissaire à l'exécution du plan.
- Compter les 5 ans du juge consulaire depuis la fin du dernier mandat juridictionnel plutôt que depuis la cessation effective des fonctions.
La rétrospective se calcule à la date de la désignation et de l'acceptation du mandat, point d'ancrage unique de l'article : un paiement reçu vingt 5 mois avant cette date ne fait plus obstacle, un paiement reçu vingt 3 mois avant l'interdit. Pour le juge consulaire, le compte de 5 ans court à partir de la cessation des fonctions, et non de la dernière audience tenue. L'attestation sur l'honneur étant exigée lors de l'acceptation, elle fige la déclaration à cet instant, ce qui laisse hors du dispositif les liens noués après la désignation, lesquels relèvent alors du remplacement et non de l'incompatibilité initiale.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le