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Urgence

Article L611-13 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000045178134), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • Celui qui est désigné mandataire ad hoc ou conciliateur ne doit avoir reçu aucun paiement de vous ni de vos créanciers depuis 24 mois.
  • L'interdiction vise les paiements directs comme indirects : par un cabinet, par une société, par un intermédiaire.
  • Elle vise aussi les paiements reçus de tout créancier et des sociétés qui vous contrôlent ou que vous contrôlez.
  • Un juge du tribunal de commerce en fonction, ou parti depuis moins de 5 ans, ne peut pas exercer ces missions.
  • La personne désignée atteste sur l'honneur qu'elle respecte ces interdictions quand elle accepte sa mission.
En clair

Quand vous demandez un mandat ad hoc ou une conciliation, on vous désigne quelqu'un qui va parler en votre nom à vos créanciers, dans le secret, sans que personne ne contrôle au quotidien son impartialité. Cet article s'assure que cette personne n'a aucun lien d'argent avec vous ni avec ceux d'en face. Elle ne doit avoir touché aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, de vous, de vos créanciers ou de votre groupe pendant les 2 années précédentes. Un ancien mandataire ad hoc de votre dossier reste possible comme conciliateur, parce qu'il connaît déjà l'affaire, mais pas celui qui a été commissaire à l'exécution de votre plan. Et un juge du tribunal de commerce ne peut pas être désigné, ni pendant ses fonctions ni dans les 5 ans qui suivent, pour que personne ne puisse soupçonner un renvoi d'ascenseur entre ceux qui désignent et ceux qui sont désignés. Le contrôle, en pratique, repose sur une simple attestation sur l'honneur : c'est léger, et c'est pour cela qu'il faut la demander.

À ne pas faire
  • Demandez l'attestation sur l'honneur dès l'acceptation de la mission, et conservez la : c'est la seule trace du contrôle d'indépendance.
  • Dressez la liste de vos créanciers avant la désignation et faites la croiser : un paiement reçu par le mandataire de la part de votre banque suffit à l'écarter.
  • Ne vous contentez pas de vérifier le nom : l'interdiction couvre l'indirect, donc le cabinet, la société interposée et l'intermédiaire.
  • Si vous êtes entrepreneur individuel, sachez que tous vos patrimoines sont pris en compte : un paiement fait par le patrimoine privé compte comme les autres.
Lire le texte officiel de l'article

Qui s'appuie sur ce texte

Au glossaire

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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