Article L611-13 du Code de commerce
- Celui qui est désigné mandataire ad hoc ou conciliateur ne doit avoir reçu aucun paiement de vous ni de vos créanciers depuis 24 mois.
- L'interdiction vise les paiements directs comme indirects : par un cabinet, par une société, par un intermédiaire.
- Elle vise aussi les paiements reçus de tout créancier et des sociétés qui vous contrôlent ou que vous contrôlez.
- Un juge du tribunal de commerce en fonction, ou parti depuis moins de 5 ans, ne peut pas exercer ces missions.
- La personne désignée atteste sur l'honneur qu'elle respecte ces interdictions quand elle accepte sa mission.
Quand vous demandez un mandat ad hoc ou une conciliation, on vous désigne quelqu'un qui va parler en votre nom à vos créanciers, dans le secret, sans que personne ne contrôle au quotidien son impartialité. Cet article s'assure que cette personne n'a aucun lien d'argent avec vous ni avec ceux d'en face. Elle ne doit avoir touché aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, de vous, de vos créanciers ou de votre groupe pendant les 2 années précédentes. Un ancien mandataire ad hoc de votre dossier reste possible comme conciliateur, parce qu'il connaît déjà l'affaire, mais pas celui qui a été commissaire à l'exécution de votre plan. Et un juge du tribunal de commerce ne peut pas être désigné, ni pendant ses fonctions ni dans les 5 ans qui suivent, pour que personne ne puisse soupçonner un renvoi d'ascenseur entre ceux qui désignent et ceux qui sont désignés. Le contrôle, en pratique, repose sur une simple attestation sur l'honneur : c'est léger, et c'est pour cela qu'il faut la demander.
- Demandez l'attestation sur l'honneur dès l'acceptation de la mission, et conservez la : c'est la seule trace du contrôle d'indépendance.
- Dressez la liste de vos créanciers avant la désignation et faites la croiser : un paiement reçu par le mandataire de la part de votre banque suffit à l'écarter.
- Ne vous contentez pas de vérifier le nom : l'interdiction couvre l'indirect, donc le cabinet, la société interposée et l'intermédiaire.
- Si vous êtes entrepreneur individuel, sachez que tous vos patrimoines sont pris en compte : un paiement fait par le patrimoine privé compte comme les autres.
Lire le texte officiel de l'article
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur ou du même créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de justice, autre que celui de commissaire à l'exécution du plan, confié dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'existence d'une rémunération ou d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V est appréciée en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est titulaire. La personne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions. Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le