Article L611-12 du Code de commerce
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Jurisprudence sur cet article
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Cass. com. · 26/10/2022 · n° 21-12.085La caducité de l'accord de conciliation n'anéantit pas le cautionnement de l'argent frais apporté pour ses besoins
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le