Article L611-12 du Code de commerce
- L'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation met fin de plein droit à votre accord de conciliation.
- Il n'y a aucune décision à prendre, aucune formalité : l'accord tombe avec le jugement d'ouverture.
- Les créanciers récupèrent l'intégralité de leurs créances et de leurs sûretés.
- Les remises que vous aviez obtenues sont anéanties : les 30 % abandonnés reviennent si c'était 30 %.
- Seules les sommes déjà perçues se déduisent : ce qui a été payé reste payé.
Vous avez négocié pendant des mois avec vos créanciers, un conciliateur vous a aidé, un accord a été signé et peut-être même homologué par le tribunal. Si une procédure collective s'ouvre ensuite, cet accord disparaît le jour même, sans que personne n'ait à le demander. Et le plus dur vient après : les abandons de créance que vos créanciers avaient acceptés sont effacés, chacun retrouve sa créance entière et les garanties qui allaient avec. La seule chose qui reste acquise, c'est l'argent que vous avez réellement versé pendant l'accord, qui vient en déduction. Autrement dit, vous revenez au point de départ, avec des mois de perdus en plus. La logique est que vos créanciers n'avaient pas fait un cadeau : ils avaient renoncé à une partie de leur argent pour que l'entreprise survive, et cette raison disparaît avec l'ouverture. Il y a une exception qui protège celui qui vous a apporté de la trésorerie dans un accord homologué, et elle est à Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Ne signez un accord de conciliation que si vous pouvez réellement tenir les échéances : l'échec vous replace dans la situation d'avant, en plus mauvais état.
- Gardez la preuve de chaque paiement fait pendant l'accord : c'est la seule chose qui se déduit, et c'est à vous de l'établir.
- N'attendez pas que l'accord se délite pour réagir : une fois le jugement d'ouverture rendu, aucune négociation ne peut ressusciter les remises.
- Si quelqu'un vous a apporté de l'argent frais dans un accord homologué, dites le tout de suite au mandataire : son privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → survit, et l'oublier crée un litige de rang.
Lire le texte officiel de l'article
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11.
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 26/10/2022 · n° 21-12.085La caducité de l'accord de conciliation n'anéantit pas le cautionnement de l'argent frais apporté pour ses besoins
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le