Aller au contenu
Sauver mon entreprise.fr
Urgence

Article L611-12 du Code de commerce

Consulté, 1 sur 4.
Cette fiche vous a servi ?
En vigueur Depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000006235307), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • L'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation met fin de plein droit à votre accord de conciliation.
  • Il n'y a aucune décision à prendre, aucune formalité : l'accord tombe avec le jugement d'ouverture.
  • Les créanciers récupèrent l'intégralité de leurs créances et de leurs sûretés.
  • Les remises que vous aviez obtenues sont anéanties : les 30 % abandonnés reviennent si c'était 30 %.
  • Seules les sommes déjà perçues se déduisent : ce qui a été payé reste payé.
En clair

Vous avez négocié pendant des mois avec vos créanciers, un conciliateur vous a aidé, un accord a été signé et peut-être même homologué par le tribunal. Si une procédure collective s'ouvre ensuite, cet accord disparaît le jour même, sans que personne n'ait à le demander. Et le plus dur vient après : les abandons de créance que vos créanciers avaient acceptés sont effacés, chacun retrouve sa créance entière et les garanties qui allaient avec. La seule chose qui reste acquise, c'est l'argent que vous avez réellement versé pendant l'accord, qui vient en déduction. Autrement dit, vous revenez au point de départ, avec des mois de perdus en plus. La logique est que vos créanciers n'avaient pas fait un cadeau : ils avaient renoncé à une partie de leur argent pour que l'entreprise survive, et cette raison disparaît avec l'ouverture. Il y a une exception qui protège celui qui vous a apporté de la trésorerie dans un accord homologué, et elle est à Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Ce que la Cour de cassation en a jugé

Tous les arrêts commentés

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

Partager
Signaler une erreur sur cette page

Chaque signalement est examiné par l'équipe éditoriale avant toute correction.

Information générale : ce site ne délivre aucun conseil juridique personnalisé. Avant toute décision, consultez un avocat. Lire l'avertissement Trouver un avocat