Article L611-12 du Code de commerce
- L'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire met fin DE PLEIN DROIT à l'accord constaté ou homologué en application de Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.
- Sans préjudice des dispositions prévues à Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11.
Identifiant : LEGIARTI000006235307
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
L'accord de conciliation meurt avec l'ouverture, et les créanciers retrouvent tout. La règle est brutale et il faut la dire telle quelle : un accord de conciliation, même homologué par le tribunal, ne survit pas à l'ouverture d'une procédure collective. Il prend fin de plein droit, sans décision, sans constat, sans formalité. Et la conséquence est plus brutale encore : les créanciers « recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés ». Il faut mesurer ce que cela signifie concrètement. Dans une conciliation, un créancier a consenti à abandonner trente pour cent de sa créance et à étaler le reste sur 3 ans. L'entreprise n'a pas tenu, une procédure s'ouvre : les trente pour cent abandonnés reviennent. La remise est anéantie. « Déduction faite des sommes perçues » est la seule limite, et elle est juste : ce qui a été payé reste payé. Le créancier ne récupère pas sa créance d'origine, il récupère son solde comme si aucune remise n'avait été consentie. Pourquoi le droit retient cette solution, qui peut sembler sévère. Parce que la remise était causée. Le créancier n'a pas fait un cadeau : il a renoncé à une partie de sa créance en échange de la survie de son débiteur et de la perspective d'être payé du reste. Si l'entreprise entre en procédure collective, la cause disparaît, et avec elle la raison de maintenir le sacrifice. Et parce qu'il faut protéger la conciliation elle-même. Si les remises survivaient à l'échec, aucun créancier n'accepterait d'en consentir : il paierait le prix de la négociation sans en recevoir la contrepartie. La règle est le prix de la crédibilité du dispositif amiable. Le renvoi à Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est l'exception qui compte, et elle protège l'argent frais. Celui qui a apporté de la trésorerie dans le cadre d'un accord homologué conserve son privilège. On n'anéantit pas la protection de celui qui a financé la tentative de sauvetage. La leçon pratique est dure mais nette : un accord de conciliation n'est pas un acquis, c'est un sursis conditionnel. Un dirigeant qui obtient des remises doit tenir son accord, parce que l'échec le ramène au point de départ, aggravé des mois perdus.
Un accord de conciliation ne survit pas à l'ouverture d'une procédure : il tombe de plein droit. Les remises obtenues sont anéanties : les créanciers récupèrent l'intégralité de leur créance. Ce qui a été payé reste payé : seules les sommes perçues se déduisent. Ne négociez un accord que si vous pouvez le tenir : l'échec vous ramène au point de départ. L'apporteur d'argent frais conserve son privilège : Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Pour le créancier : votre remise est causée : l'ouverture d'une procédure la fait tomber.
- La remise étant causée, elle disparaît avec sa cause.
- La règle protège la crédibilité de la conciliation auprès des créanciers.
- « Déduction faite des sommes perçues » évite un enrichissement du créancier.
- Le privilège de l'argent frais de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est préservé.
- Le débiteur perd en un jour le bénéfice de mois de négociation.
- La fin de plein droit ne laisse aucune place à une appréciation du tribunal.
- Aucune distinction n'est faite selon que l'échec est imputable ou non au débiteur.
- Les créanciers qui ont le plus concédé sont ceux qui retrouvent le plus, sans priorité.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre entre deux exigences du droit amiable : l'efficacité de l'accord et la crédibilité du sacrifice consenti. Le législateur a choisi la seconde, en faisant de la remise une concession causée dont la cause est la survie du débiteur hors procédure. Ce qu'elle révèle du système est plus large : l'accord de conciliation n'est pas un titre définitif mais un sursis conditionnel, et le droit refuse de laisser la procédure collective se nourrir des concessions obtenues dans l'ombre. Aucun pouvoir d'appréciation n'est laissé au tribunal, ce qui marque la nature de la règle, un effet légal attaché au jugement d'ouverture et non une sanction de l'inexécution. La réserve de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → trace la frontière : on anéantit les abandons, on ne touche pas au privilège de celui qui a financé la tentative.
Le dirigeant
Il perd en un jour le bénéfice de la négociation entière, sans distinction selon que l'échec lui soit imputable ou non. Sa seule défense utile se joue avant, dans le calibrage des échéances de l'accord, pas après l'ouverture.
Le créancier
Il recouvre l'intégralité de sa créance et de ses sûretés, déduction faite des sommes perçues. Son intérêt est donc de documenter précisément sa créance d'origine et les encaissements, car c'est la différence qu'il déclarera.
Le tribunal
Il n'a rien à prononcer sur l'accord : la fin est de plein droit et ne figure pas au nombre de ses pouvoirs d'appréciation. Le jugement d'ouverture produit cet effet par lui même, ce qui écarte tout débat sur l'opportunité de maintenir l'accord.
Le mandataire judiciaire
Il vérifie des créances reconstituées, pas les créances de l'accord. Il doit donc retraiter chaque déclaration pour rétablir le montant d'origine, retrancher les paiements et respecter le rang des sûretés retrouvées, ainsi que le privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
La remise de trente pour cent effacée
Un fournisseur avait abandonné 30 % d'une créance et étalé le solde sur 3 ans. Après un an de paiements, le redressement s'ouvre : les 30 % reviennent, et le fournisseur déclare sa créance d'origine sous déduction des seules sommes perçues.
La sûreté retrouvée
Un créancier avait accepté, dans l'accord, de ne pas inscrire sa garantie. L'ouverture rétablit les créances et sûretés : le débat porte alors sur la sûreté telle qu'elle existait, non sur celle que l'accord avait neutralisée.
L'apporteur d'argent frais
Un associé a injecté de la trésorerie dans le cadre d'un accord homologué. L'accord tombe, mais la réserve de l'article renvoie à Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : son privilège se discute sur ce fondement et non sur l'accord disparu.
- Déclarer la créance au montant réduit par l'accord, alors que l'ouverture a rétabli l'intégralité du principal.
- Demander au tribunal de constater la caducité de l'accord, alors que l'effet est de plein droit et n'a pas à être prononcé.
- Oublier de retrancher les sommes perçues pendant l'exécution de l'accord, ce qui gonfle la déclaration et appelle une contestation.
- Traiter le privilège d'argent frais comme emporté par la chute de l'accord, au mépris de la réserve de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
La date du jugement d'ouverture commande tout : c'est elle, et non la date d'inexécution de l'accord, qui déclenche la fin de plein droit et la reconstitution des créances. Les paiements reçus avant cette date restent acquis au créancier et se déduisent ; ceux qui seraient versés après relèvent du régime de la procédure ouverte. Un accord constaté ou homologué avant l'ouverture subit la même règle, la distinction entre constat et homologation n'ayant d'effet que sur le point réservé de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Ce que la Cour de cassation en a jugé
-
Cass. com. · 26/10/2022 · n° 21-12.085La caducité de l'accord de conciliation n'anéantit pas le cautionnement de l'argent frais apporté pour ses besoins
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le