Article D626-15 du Code de commerce
- Les remises ont pour objet de faciliter la restructuration financière, la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi. La remise n'est pas justifiée dès lors que l'entreprise n'est plus viable. Elle ne doit pas représenter un avantage économique injustifié. Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers.
- La recevabilité est subordonnée à la constatation que le débiteur, ou ses organes ou représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins DIX ANS d'une condamnation définitive pour l'une des infractions des L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-3 et L. 8224-5 du code du travail.
- L'examen tient compte : des efforts consentis par les créanciers privés ; des efforts financiers des actionnaires et des dirigeants ; de la situation financière et des perspectives de rétablissement pérenne ;
- du comportement habituel du débiteur vis-à-vis des créanciers publics ; des autres efforts de ces créanciers (cessions de rang, abandon de sûretés, délais déjà accordés).
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-30-2
Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capital du débiteur, s'ils sont affectés par le projet de plan, peuvent apporter une contribution non monétaire à la restructuration, notamment en mettant à profit leur expérience, leur réputation ou leurs contacts professionnels. Le projet de plan est transmis aux classes pour être soumis à leur vote. Il ne relève ni des dispositions de l'article L. 626-12 ni de celles de l'article L. 626-18, à l'exception de son dernier alinéa. Le projet peut notamment prévoir des délais de paiement, des remises et, lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, des conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais, qui n'auraient pas été acceptés par leurs titulaires, les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11, ni, le cas échéant les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 et à l'article L. 626-10 nées au cours d'une procédure antérieure. L'article L. 626-6 et le II de l'article L. 626-20 sont applicables. Un décret précise les informations que le projet de plan doit nécessairement comporter. Les classes de parties affectées sont convoquées dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles se prononcent sur ce projet, le cas échéant modifié, dans un délai de vingt à trente jours suivant la transmission du projet de plan. A la demande du débiteur ou de l'administrateur, le juge-commissaire peut augmenter ou réduire ce délai, qui ne peut toutefois être inférieur à quinze jours. La décision est prise par chaque classe à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote. Sous réserve des dispositions des deux alinéas précédents, la ou les classes de détenteurs de capital statuent conformément, selon le cas, aux dispositions applicables aux assemblées générales extraordinaires, aux assemblées des associés ainsi qu'aux assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou aux assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103. Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 626-3 et du deuxième alinéa de l'article L. 626-18 sont inapplicables. Au sein d'une classe, le vote sur l'adoption du plan peut être remplacé par un accord ayant recueilli, après consultation de ses membres, l'approbation des deux tiers des voix détenues par ceux-ci.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L626-8
Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont également, ainsi que le ou les contrôleurs, sur le bilan économique et social et sur le projet de plan, qui leur sont communiqués par l'administrateur et complétés, le cas échéant, de ses observations. Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont simultanément adressés à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a été inscrite la consultation du comité social et économique est transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée ci-dessus. Le ministère public en reçoit communication.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée dès lors que l'entreprise n'est plus viable. Elle ne doit pas représenter un avantage économique injustifié pour l'entreprise bénéficiaire. Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures. La recevabilité de la demande de remise est subordonnée à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-3 et L. 8224-5 du code du travail. L'examen de la demande est effectué en tenant compte : - des efforts consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9 ; - des efforts financiers consentis par les actionnaires et les dirigeants ; - de la situation financière du débiteur et des perspectives de son rétablissement pérenne ; - du comportement habituel du débiteur vis-à-vis des créanciers mentionnés à l'article D. 626-9 ; - des éventuels autres efforts consentis par ces créanciers portant sur les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés ou les délais de paiement déjà accordés.
Identifiant : LEGIARTI000020502886
Le dernier article du Livre VI réglementaire, et il dit à quelles conditions l'État accepte de perdre de l'argent. Le premier alinéa pose l'objet et trois bornes, et chacune élimine une demande. L'objet : restructuration financière, poursuite de l'activité, maintien de l'emploi. La remise n'est pas une faveur faite au dirigeant : c'est un investissement dans la survie d'une activité et d'emplois. Première borne, et c'est la plus dure : « la remise n'est pas justifiée dès lors que l'entreprise n'est plus viable ». Autrement dit : on n'aide pas une entreprise condamnée. Renoncer à des créances publiques pour prolonger de six mois une entreprise qui va disparaître, c'est perdre l'argent deux fois : la créance abandonnée, et les nouvelles dettes accumulées pendant le sursis. La règle est sévère et elle est juste. Mais elle a une conséquence pratique qu'il faut nommer : le dossier doit démontrer la viabilité, et les comptes passés ne la démontrent pas. C'est tout l'enjeu du B de Art. D626-12 Article D626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisin... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le plan de trésorerie prévisionnel et l'état des commandes. Deuxième borne : pas d'« avantage économique injustifié ». C'est la préoccupation du droit des aides d'État : une remise massive placerait l'entreprise en meilleure position que ses concurrents qui ont payé. La limite rejoint l'interdiction de remise totale du principal de Art. D626-10 Article D626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit dive... En vigueur depuis le 01/07/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Troisième borne : la coordination avec les autres créanciers. Elle est répétée au premier tiret des critères, et c'est le principe directeur du dispositif : l'État suit, il ne précède pas. Le deuxième alinéa est une condition de recevabilité, et elle est d'une nature différente de tout le reste : aucune condamnation définitive depuis dix ans pour travail illégal. Les articles visés du code du travail sont ceux du travail dissimulé, de l'emploi d'étranger sans titre, du prêt illicite de main-d'œuvre. C'est une condition morale, et sa place est logique. Le dispositif consiste à remettre des cotisations sociales. Les remettre à un employeur condamné pour avoir dissimulé des salariés ou employé sans déclarer serait récompenser celui qui a fraudé le système même qui l'aide. Noter la rigueur : c'est une condition de RECEVABILITÉ, non un critère d'appréciation. La demande n'est pas examinée moins favorablement : elle n'est pas examinée du tout. Et le délai de dix ans est long. Noter aussi l'étendue : « le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants ». On ne peut pas contourner par une société écran. Les cinq critères d'examen ferment le dispositif, et deux méritent d'être soulignés. « Les efforts financiers consentis par les actionnaires et les dirigeants » : on ne demande pas à la collectivité de renoncer si ceux qui possèdent l'entreprise n'ont rien remis. La recapitalisation précède la remise. « Le comportement habituel du débiteur vis-à-vis des créanciers publics » : celui qui a toujours payé et qui trébuche une fois n'est pas traité comme celui qui n'a jamais payé spontanément. Le critère récompense l'honnêteté fiscale antérieure, et c'est l'un des rares endroits du Livre VI où le passé du dirigeant joue en sa faveur plutôt que contre lui. C'est le dernier article du Livre VI réglementaire, et il dit bien ce que ce livre a cherché à faire : donner des moyens de sauver ce qui peut l'être, à ceux qui le méritent et le peuvent, sans faire payer la collectivité pour ce qui est perdu.
Démontrez votre VIABILITÉ : plan de trésorerie, carnet de commandes. Sans cela, rien. Vérifiez la condition de recevabilité : aucune condamnation pour travail illégal depuis dix ans. Négociez d'abord avec vos créanciers privés : l'État suit, il ne précède pas. Faites un effort vous-même : apport des actionnaires, abandon de compte courant. C'est un critère. Votre comportement passé joue : si vous avez toujours payé, dites-le et prouvez-le. Rappelez les délais déjà obtenus : ils comptent au titre des efforts publics antérieurs.
- La condition de viabilité évite de perdre l'argent public deux fois.
- La condition de recevabilité écarte les employeurs condamnés pour travail illégal.
- L'étendue de cette condition aux organes et représentants empêche le contournement par société écran.
- L'effort exigé des actionnaires et dirigeants précède celui de la collectivité.
- Le comportement antérieur du débiteur joue en sa faveur, ce qui est rare dans le Livre VI.
- La viabilité n'est pas définie et son appréciation est entièrement discrétionnaire.
- Le délai de dix ans de la condition de recevabilité est très long.
- Une condamnation d'un seul représentant rend la demande irrecevable pour toute l'entreprise.
- Les critères ne sont pas hiérarchisés, ce qui rend la décision peu prévisible.
- Aucun recours organisé n'est prévu contre une appréciation de non-viabilité.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Dernier article du Livre VI réglementaire, et le plus politique du dispositif : il énonce à quelles conditions la puissance publique accepte de perdre une recette. La règle arbitre trois intérêts qui ne se concilient pas d'eux-mêmes. L'intérêt budgétaire, qui veut qu'une créance publique ne s'abandonne qu'en vue d'une recette future, d'où la condition de viabilité et la coordination avec les autres créanciers. L'intérêt concurrentiel, qui interdit l'avantage économique injustifié : la remise ne doit pas placer le bénéficiaire devant ceux qui ont payé, limite qui rejoint l'interdiction d'abandon total du principal de Art. D626-10 Article D626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit dive... En vigueur depuis le 01/07/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Et l'intérêt moral, qui écarte celui qui a fraudé le système dont il demande l'aide. Ce dernier arbitrage est le plus révélateur. Remettre des cotisations sociales à un employeur condamné pour travail dissimulé ou emploi d'étranger sans titre serait abandonner précisément ce que la fraude visait. Le règlement le traite non comme un critère d'appréciation, mais comme une condition de recevabilité, et il l'étend aux organes et représentants de la personne morale pour fermer la voie de la société écran. La rigueur a un prix que le texte ne nomme pas : la viabilité n'est pas définie, les cinq critères ne sont pas hiérarchisés, et aucun recours n'est organisé contre une appréciation de non-viabilité. Le dispositif se referme donc sur une appréciation largement discrétionnaire, exercée par des créanciers qui décident chacun pour soi.
Le créancier public
L'article lui donne un cadre, non un barème. La viabilité n'étant pas définie, son appréciation est la sienne, et les critères non hiérarchisés lui laissent pondérer. Son intérêt propre est au dernier membre du premier alinéa, le recouvrement de recettes publiques futures, qui fait de la remise un calcul et non une concession.
Le dirigeant
Il doit prouver deux choses de nature opposée : la fragilité qui justifie l'aide et la solidité qui la rend utile. Le critère des efforts des actionnaires et dirigeants le met personnellement en cause, et celui du comportement habituel lui offre, pour une fois dans le Livre VI, le bénéfice d'un passé propre.
Le tribunal
Il arrête un plan dont une pièce lui échappe. La condition de viabilité du règlement et son appréciation de la capacité de l'entreprise à tenir un plan portent sur le même objet, sans que l'une lie l'autre. Un refus de remise fondé sur la non-viabilité est un signal, non une décision judiciaire, et il ne se conteste pas devant lui.
Le salarié et son représentant
Le maintien de l'emploi est au premier rang des objets de la remise, et la condition de recevabilité sanctionne précisément des infractions qui lèsent les salariés. L'article est l'un des rares du dispositif où leur intérêt est à la fois la finalité et la limite de l'aide publique.
La viabilité non démontrée
Dossier complet au A, aucune pièce au B. Les comptes des trois derniers exercices montrent une dégradation continue et rien ne montre le retournement. Le premier alinéa suffit à fonder le refus, et la commission n'a pas à réclamer les pièces manquantes : le silence de deux mois de Art. D626-14 Article D626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés. La composition et les conditions de f... En vigueur depuis le 09/04/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fera le reste.
L'irrecevabilité par un représentant
La société est saine dans sa gestion courante, mais l'un de ses représentants a été condamné définitivement huit ans plus tôt pour travail dissimulé. La condamnation ayant moins de dix ans, la demande n'est pas examinée moins favorablement : elle n'est pas examinée. Et le changement de représentant après coup ne reconstitue pas la recevabilité à la date où elle s'apprécie.
L'effort des associés
Deux demandes identiques en volume de passif public. La première s'appuie sur un abandon de compte courant d'associé et un apport en capital, la seconde sur la seule promesse d'un rééchelonnement bancaire. Le deuxième critère explique l'écart de traitement : la collectivité ne précède pas ceux qui possèdent l'entreprise.
- Construire le dossier sur le passé comptable et négliger la démonstration de viabilité. Les comptes des trois derniers exercices disent comment on en est arrivé là, jamais si l'entreprise peut s'en sortir.
- Oublier de vérifier la condition de recevabilité sur l'ensemble des organes et représentants, et non sur le seul dirigeant en exercice. Le texte vise le débiteur ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants.
- Demander une remise massive en croyant que l'ampleur du besoin la justifie. Elle ne doit pas représenter un avantage économique injustifié, et le principal ne peut pas être abandonné en totalité (Art. D626-10 Article D626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit dive... En vigueur depuis le 01/07/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Passer sous silence les délais de paiement, cessions de rang ou abandons de sûreté déjà obtenus des créanciers publics. Le dernier tiret en fait un critère d'examen, et un historique respecté se présente comme un argument, non comme un aveu.
La condition de recevabilité porte en elle sa propre règle de temps : dix ans au moins doivent séparer la demande d'une condamnation définitive pour l'une des infractions des articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-3 et L. 8224-5 du code du travail. Deux précisions comptent. C'est la condamnation définitive qui compte, de sorte qu'une décision frappée de recours ne fait pas courir le délai, et c'est la date à laquelle la recevabilité s'apprécie, non celle des faits, qui sert de terme de comparaison. Le renvoi aux articles du code du travail est un renvoi aux textes en vigueur : une renumérotation ou une refonte des dispositions sur le travail illégal se répercute sur le champ de la condition sans que le règlement soit modifié. Pour le reste, l'article est un corps de critères, donc applicable à l'examen au jour où la commission statue : la demande n'est pas figée dans l'état du droit de sa saisine, à la différence des délais de forclusion de Art. D626-12 Article D626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisin... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. D626-13 Article D626-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 6... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui se comptent depuis l'ouverture de la procédure. Enfin, le critère du comportement habituel du débiteur et celui des efforts déjà consentis par les créanciers publics, cessions de rang, abandon de sûretés ou délais de paiement accordés, introduisent le passé du dossier dans l'appréciation présente : un historique de délais accordés puis respectés se construit des années avant la demande.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le