Article D612-5 du Code de commerce
- Le seuil de Art. L612-4 Article L612-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subvention... En vigueur depuis le 01/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est fixé à 153 000 euros.
- Il s'agit des subventions en numéraire reçues annuellement d'autorités administratives ou d'établissements publics à caractère industriel et commercial.
- Au-delà, l'association doit établir des comptes annuels.
- Elle doit nommer au moins un commissaire aux comptes.
- Elle doit publier ces comptes.
Cet article ne contient qu'un chiffre, mais ce chiffre décide si une association doit ouvrir sa comptabilité au public. Si le total des subventions en argent qu'elle reçoit dans l'année d'administrations ou d'établissements publics industriels et commerciaux dépasse 153 000 euros, elle change de catégorie : comptes annuels en bonne forme, commissaire aux comptes à rémunérer, publication. C'est un coût réel et une charge administrative permanente, surtout pour une structure moyenne. La contrepartie est légitime : cet argent ne vient pas de son activité, il vient du contribuable, et la transparence est ce qu'on lui demande en échange. À noter, ce montant est ancien : un million de francs valait 152 449 euros, arrondis à 153 000. Il n'a jamais été revalorisé, donc il se rapproche de vous tout seul, année après année, par le simple effet de la hausse des prix.
- Surveillez votre total annuel de subventions publiques en numéraire : c'est le cumul qui compte, pas une subvention prise isolément.
- Le seuil n'est pas indexé : une association qui s'en approchait il y a cinq ans peut le franchir sans avoir changé de taille réelle.
- Anticipez le coût du commissaire aux comptes dès que vous approchez des 153 000 euros : le trouver et le faire nommer prend du temps.
- Aucun régime allégé n'est prévu juste au-dessus du seuil : à 153 001 euros, l'obligation est entière.
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Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le