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Urgence

Article A663-5 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000053603635), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à 150 000,00 € : 1,771 %. De 150 001,00 € à 750 000,00 € : 0,886 %. De 750 001,00 € à 3 000 000,00 € : 0,531 %. De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 € : 0,355 %. De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 € : 0,266 %.

Identifiant : LEGIARTI000053603635

Ce que dit ce texte

Le barème proportionnel, et il est dégressif par tranches. C'est l'émolument central de l'administrateur judiciaire, celui auquel Art. R663-6 Article R663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → retire 25 % et Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ajoute 50 %. Tout le reste s'y adosse. L'assiette est le chiffre d'affaires du débiteur, et le barème est proportionnel et dégressif : 1,771 % sur la première tranche, et 0,266 % sur la dernière. Le taux est divisé par près de sept. La dégressivité se justifie et il faut dire pourquoi. Assister un débiteur ne demande pas un travail proportionnel à son chiffre d'affaires. Vérifier les engagements d'une entreprise à vingt millions n'est pas cent fois plus long que pour une entreprise à deux cents mille. Un taux unique aurait produit des émoluments déconnectés du travail réel. Mais la dégressivité a un effet qu'il faut nommer : elle pèse proportionnellement plus lourd sur les petites entreprises. Le calcul le montre. Une entreprise à 150 000 euros de chiffre d'affaires paie 1,771 %, soit 2 656 euros. Une entreprise à 20 000 000 euros, sur la dernière tranche, paie 0,266 %. La première paie près de sept fois plus, en proportion de son activité. Et c'est précisément la petite entreprise qui n'a pas de trésorerie pour le payer. Noter ce que le barème ne dit pas, et c'est une lacune réelle : il s'arrête à 20 000 000 euros. Aucune tranche n'est prévue au-delà. Le texte ne dit pas s'il faut appliquer le dernier taux sans limite, ou s'il faut passer par la procédure d'arrêté judiciaire de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . En pratique, les très grandes procédures relèvent du contrôle du magistrat de la cour d'appel, et c'est probablement la réponse. Mais l'arrêté lui-même ne le dit pas. La précision des taux mérite un mot : 1,771 %, 0,886 %, 0,531 %, 0,355 %, 0,266 %. Trois décimales. Ces chiffres ne sont pas choisis, ils sont calculés : ils résultent de l'application d'un coefficient de revalorisation à un barème antérieur. D'où leur apparence arbitraire.

Comment gérer cet article

L'assiette est votre chiffre d'affaires : le barème est proportionnel et dégressif. Première tranche à 1,771 %, dernière à 0,266 % : le taux est divisé par près de sept. Les petites entreprises paient proportionnellement bien plus : c'est l'effet de la dégressivité. Cet émolument est le socle : moins 25 % pour une surveillance (Art. R663-6 Article R663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), plus 50 % pour une administration (Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Au-delà de 20 000 000 euros, le barème s'arrête : voyez Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Vérifiez le calcul tranche par tranche : il est entièrement contrôlable.

Forces pour le dirigeant
  • La dégressivité évite des émoluments déconnectés du travail réel.
  • Les taux sont chiffrés à trois décimales, donc le calcul est vérifiable.
  • L'assiette du chiffre d'affaires est objective et constatable.
  • Cet émolument unique sert de socle aux majorations et abattements.
Faiblesses et pièges
  • La dégressivité pèse proportionnellement bien plus lourd sur les petites entreprises.
  • Le barème s'arrête à 20 000 000 euros sans dire ce qui s'applique au-delà.
  • Le chiffre d'affaires ne mesure pas la difficulté juridique du dossier.
  • Les taux à trois décimales résultent de revalorisations successives et paraissent arbitraires.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

L'article arbitre entre deux exigences inconciliables : une rémunération prévisible, donc tarifée, et une rémunération proportionnée au travail réel, donc variable. Le choix fait est celui du tarif, avec une assiette objective et constatable, le chiffre d'affaires, et une correction par la dégressivité. Ce que la dégressivité avoue, c'est que l'assiette ne mesure pas le travail : si le chiffre d'affaires était un bon indicateur de charge, un taux unique aurait suffi. Diviser le taux par près de sept d'une tranche à l'autre revient à reconnaître que l'assiette surestime massivement la difficulté des grands dossiers. Reste que le correctif a été calibré par le haut, pour éviter les émoluments déconnectés sur les grandes procédures, et non par le bas : la charge relative pesant sur les petites entreprises n'a pas été traitée. Les taux à trois décimales, 1,771 %, 0,886 %, 0,531 %, 0,355 %, 0,266 %, achèvent de dire la nature du texte : ils ne sont pas délibérés, ils sont le produit de coefficients de revalorisation appliqués à un barème antérieur. C'est un barème hérité, retouché par multiplication, non repensé.

Stratégie, position par position

Tribunal

Le choix de la mission au jugement d'ouverture commande l'émolument, puisque le présent barème n'est qu'un socle : Art. R663-6 Article R663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en retire 25 %, Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en ajoute 50 %. Qualifier la mission de surveillance ou d'assistance n'est donc pas un acte neutre sur le coût de la procédure. Au-delà de 20 000 000 euros de chiffre d'affaires, le barème ne prévoit plus rien et la question se déplace vers le mécanisme de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Dirigeant

L'assiette est son chiffre d'affaires, donnée qu'il connaît et qu'il peut opposer. Le calcul tranche par tranche est reproductible : un état de frais est contrôlable sans expertise. Mais la dégressivité joue contre lui : sur 150 000 euros, il supporte 1,771 %, là où la dernière tranche est à 0,266 %.

Administrateur judiciaire

L'émolument est son revenu central et il n'a aucune prise sur l'assiette. Sur les grands dossiers, la dégressivité le prive d'une rémunération proportionnelle au risque et à la complexité, que le chiffre d'affaires ne mesure pas. Sur les petits, le montant est faible en valeur absolue alors que la trésorerie du débiteur est nulle.

Créancier

L'émolument s'impute avant lui, et son montant est connu dès l'ouverture puisqu'il se déduit du chiffre d'affaires. C'est une charge prévisible du passif de procédure, ce qui est rare, et contrôlable, ce qui est utile quand la masse à distribuer est mince.

Cas de figure

Chiffre d'affaires de 750 000 euros

Le calcul se fait tranche par tranche : 150 000 euros à 1,771 % donnent 2 656,50 euros, puis 600 000 euros à 0,886 % donnent 5 316 euros. Total de l'émolument d'assistance : 7 972,50 euros. Le taux moyen supporté tombe à environ 1,06 %, alors que le premier euro a été taxé à 1,771 %.

Le rapport des taux extrêmes

1,771 % contre 0,266 % : le rapport est de 6,66. Une entreprise dont toute l'activité se loge dans la première tranche supporte un taux près de sept fois supérieur à celui de la dernière tranche. La proportionnalité affichée est donc une proportionnalité fortement corrigée, et corrigée en faveur des grandes assiettes.

Erreurs à ne pas commettre
Droit transitoire : la question de la date

Le barème relève de la série des arrêtés A663, dont les montants et taux sont bornés dans le temps et expirent le 29 février 2028 : la série devra être reprise ou reconduite avant cette date. Pour un état de frais, le taux à retenir est celui en vigueur au titre de la période de la mission, non celui en vigueur au jour de la taxation : le barème étant un tarif revalorisé par coefficients successifs, la vérification de la version applicable est la première opération du contrôle. Au-delà des seuils supérieurs, l'application dans le temps est commandée non par le barème mais par la procédure d'arrêté judiciaire de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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